Assurance maladie : les députés approuvent le remboursement intégral des fauteuils roulants

L'Assemblée nationale a approuvé à l'unanimité, dans la nuit du mardi 3 au mercredi 4 décembre, le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie, malgré les réserves du gouvernement qui prônait une autre méthode pour parvenir à un résultat similaire.

"Certains dispositifs ont un coût élevé", mais "la dignité de celles et ceux qui s'en servent au quotidien, elle, n'a pas de prix", a affirmé le rapporteur du texte, Sébastien Peytavie (Génération.s, membre du groupe écologiste et social).

La proposition de loi portée par Sébastien Peytavie - lui-même paraplégique depuis l'âge de 3 ans - stipule que les fauteuils roulants "font l'objet d'une prise en charge intégrale par les organismes d'assurance maladie", avec la participation éventuelle des complémentaires santé et de la prestation compensatoire du handicap (PCH).

Promesse d'Emmanuel Macron

Ce vote intervient alors que le gouvernement a annoncé aux associations un décret "avant la fin de l'année" pour mettre en œuvre ce remboursement intégral. Il s'agissait d'une promesse d'Emmanuel Macron remontant à avril 2023.

"Nous poursuivons pleinement le même objectif" que celui de la proposition de loi, mais avec une "vraie divergence quant à la méthode", a commenté lors du débat la ministre chargée des personnes handicapées Charlotte Parmentier-Lecocq, souhaitant rappeler que cette question fait l'objet de négociations entre la Sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de fauteuils, afin de parvenir à des prix encadrés.

Or, la proposition de loi de Sébastien Peytavie précise que les fauteuils "sont exempts d'un prix de vente maximal". "Mon fauteuil coûte 8.500 euros. Dans la réforme proposée par le gouvernement, qui fixe un plafond de 6.300 euros pour ce type" d'équipement, "il ne serait donc plus du tout pris en charge", a expliqué le rapporteur.

Recourir à un crédit pour financer son équipement

Selon lui, le prix limite de vente est un mécanisme "injuste", "inefficace" et "inadapté" aux besoins spécifiques des personnes handicapées, dont certaines doivent "lancer des cagnottes" ou recourir à un crédit pour financer leur équipement.

Le député a évoqué ses "sept fauteuils en 39 ans de paraplégie", ses "points de suture" à cause d'un fauteuil qui se repliait trop facilement, ou le "frottement d'un dossier trop haut" qui lui "usait la peau à même les omoplates".

"Ce n'est pas un luxe que d'avoir un fauteuil adapté à ses besoins", or "plus une personne a des besoins spécifiques, plus son reste à charge est conséquent", a argumenté Sébastien Peytavie.

Son texte, approuvé en première lecture à l'Assemblée, doit encore être présenté au Sénat.

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