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Violences conjugales, parité, IVG : ce que change la loi sur l'égalité hommes-femmes

DÉCRYPTAGE - Le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes, poussé par Najat Vallaud-Belkacem, a été adopté mercredi 23 juillet par le Parlement.

Le minsitre des Droits des femmes et ported-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem à l'Assemblée nationale, le 20 janvier 22014
Le minsitre des Droits des femmes et ported-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem à l'Assemblée nationale, le 20 janvier 22014 Crédit : AFP / THOMAS SAMSON
Benjamin Hue
Benjamin Hue
et AFP

Le Parlement a adopté définitivement mercredi 23 juillet, par des votes successifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur "l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", dont la mesure phare vise à inciter les pères à prendre un congé parental. 

Le texte, qui avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire en début de semaine, a été approuvé dans les deux assemblées par la gauche et la plupart des centristes, tandis que la majorité des élus UMP s'est abstenue. Aucun parlementaire n'a voté contre

Le projet de loi complète des textes adoptés ces dernières décennies sur l'égalité professionnelle, les violences faites aux femmes et la parité en politique. Principale innovation, la réforme du congé parental, pour son meilleur partage avec les pères. Autre mesure phare : la réaffirmation du droit à l'avortement, à travers la suppression de la mention de "situation de détresse" dans le texte de la loi Veil de 1975.

La notion de "détresse" supprimée

Si elle affirme que cette disposition "ne risque pas de provoquer de fracture de la société française", Najat Vallaud-Belkacem a toutefois dû faire face aux manifestations, qui ont réuni plusieurs milliers de personnes dans les rues. La ministre a dénoncé "les tentatives de régression" et assuré que "l'immense majorité des Français adhère à l'IVG".

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Les députés ont voté l'article de loi en supprimant la notion de "détresse". Le texte étend également le délit d'entrave à l'IVG. Ce dernier concernera désormais toutes les actions visant à bloquer l'accès à l'information sur l'avortement, en plus des actions menées pour empêcher les consultations ou la pratique de l'IVG.

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Protéger les femmes

La protection physique des femmes est aussi traitée dans le texte de loi. Une amélioration est prévue, avec l'éviction du conjoint violent hors du domicile qui sera désormais privilégiée dès que les faits seront constatés. La justice pourra également forcer le conjoint violent à suivre des stages de sensibilisation à ses frais afin d'éviter la récidive.

Il est également question des pensions alimentaires. Alors que 40% des pensions ne seraient pas versées, les Caisses d'allocations familiales pourront se substituer aux mauvais payeurs en mettant en place un système de garantie contre les impayés. À elles ensuite de se retourner contre le parent qui ne verse pas sa pension.

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Réforme du congé parental

Principale innovation : la réforme du congé parental, pour son meilleur partage avec les pères. Ainsi, le congé pourra être porté de six mois à un an à l'arrivée d'un premier enfant et il restera de trois ans à partir de deux enfants, si elle est prise par l'autre parent
Dans le cas d'un deuxième enfant, la durée du congé peut aller jusqu'à trois ans. Cependant, si le deuxième conjoint ne prend pas six mois, le couple verra son congé parental réduit à deux ans et demi. Le but est de partager les responsabilités au sein du couple. En France, seuls 3% des hommes prennent un congé au moment de la naissance de leur enfant.

Vers plus d'égalité professionnelle

Le monde professionnel est aussi abordé dans le projet de loi. Désormais, les entreprises qui ne respecteront pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne seront plus autorisées à soumissionner aux marchés publics ou aux délégations de service public. 

Les premières sanctions financières ont d'ailleurs commencé à tomber dès 2013. Les assemblées de toutes sortes seront également soumises à la règle de parité, à l'instar de la règle établie pour les partis politiques. 

La loi prévoit également de doubler les sanctions financières liées au non-respect de la règle et étend la parité à un plus grand nombre de communes et aux exécutifs locaux.

Préserver l'image des femmes

L'image des femmes est au cœur des préoccupations du gouvernement, puisque deux dispositions tentent de protéger les atteintes qui leurs sont faites. Les premiers concernés sont les médias. La nomination d'une commission au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sera chargée d'établir une grille d'indicateurs permettant de repérer les atteintes faites à la dignité des femmes à la télévision. 

L'instance aura également pour mission de lutter contre la sous-représentation des expertes par rapport aux experts auxquels font régulièrement appel les médias.

Les concours de mini-miss, interdits avant 13 ans, nécessiteront, pour les adolescentes de 13 à 16 ans, des autorisations préfectorales. L'objectif de cette mesure, que le gouvernement souhaitait au départ plus forte, est de lutter contre l’hyper-sexualisation des enfants.

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