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SNCF : les députés autorisent des amendements du gouvernement sur l'ouverture à la concurrence

Les députés ont donné mardi 3 avril en commission leur feu vert à une série d'amendements promis par le gouvernement sur l'ouverture à la concurrence, dans le cadre du projet de loi sur le pacte ferroviaire.

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Que va changer l'ouverture à la concurrence sur le rail ? L'analyse de Gilles Dansart ("Mobilettre") Crédit Image : LOIC VENANCE / AFP | Crédit Média : RTLnet | Date :
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Sarah Ugolini
Sarah Ugolini
et AFP

C'est fait. Les députés ont donné ce mardi 3 avril au soir en commission leur feu vert à une série d'amendements promis par le gouvernement sur l'ouverture de la SNCF à la concurrence, dans le cadre du projet de loi sur le pacte ferroviaire. Après une table-ronde avec les organisations syndicales, la ministre des Transports Elisabeth Borne avait confirmé ce vendredi que les dispositions sur l'ouverture à la concurrence seraient introduites par amendements, sans recourir à des ordonnances. 

À la fin d'une première journée de grève à la SNCF ce mardi contre la réforme, la ministre a défendu devant la commission du Développement durable ces dispositions, "fruit d'un travail important avec les partenaires sociaux", notamment sur le "sac-à-dos social", c'est-à-dire les conditions dans lesquelles les salariés passeront d'une entreprise ferroviaire à l'autre, notamment en cas de perte de contrat par la SNCF.

Les salariés bénéficieront selon la ministre d'une "réelle portabilité des droits", sans limite de durée. Ils conserveront notamment leur niveau de rémunération, ainsi que le régime spécial de retraite et la garantie de l'emploi pour les employés ayant été embauchés au statut par la SNCF.  "Le transfert se fera prioritairement sur la base du volontariat", a ajouté la ministre. 

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Un salarié désigné pourra-t-il refuser son transfert ?

En cas de volontaires insuffisamment nombreux, que se passera-t-il ? Un salarié désigné pourra-t-il refuser son transfert ? "C'est un sujet sensible qui continue de faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux" et sera précisé d'ici l'examen du texte dans l'hémicycle à partir de lundi prochain, a-t-elle indiqué. 

Le rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) a salué un "équilibre" global de la mesure. Par un autre amendement gouvernemental, a été ajoutée, parmi les futurs critères de calcul des redevances versées par les opérateurs du rail, "la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire". 

La ministre a précisé que cette disposition, "au-delà des textes européens" sur l'ouverture à la concurrence, avait vocation à s'appliquer non pas aux "petites lignes" couvertes par des contrats de service public, mais aux autres lignes, en particuliers celles TGV non rentables.  

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