Réforme des retraites : pourquoi le Conseil d'État a-t-il alerté sur certaines mesures ?
L'une des propositions pointées par le Conseil d'État est la création d'un index seniors, visant à mesurer l'emploi des salariés âgés par les entreprises.
La réforme des retraites retoquée ? Le Conseil d'État a alerté le gouvernement d'un risque d'inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme des retraites, notamment concernant l'index seniors, a confirmé l'exécutif.
Après examen du texte déposé par l'exécutif, la haute juridiction, lui a adressé une note. Le Conseil d'Etat l'a alerté sur certains points, comme l'a appris l'AFP auprès de Matignon et d'une source proche du dossier, confirmant des informations du Point et du Monde.
Cette note a notamment été récupérée à Matignon par les députés Jérôme Guedj (PS) et Cyrille Isaac-Sibille (MoDem), en tant que co-présidents de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale.
L'exécutif a choisi comme véhicule législatif un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSSR), qui lui offre certaines armes, notamment pour encadrer la durée des débats au Parlement, au grand dam des oppositions.
Un effet attendu sur les finances publiques incertain ?
En contrepartie, les mesures du texte sont supposées avoir un impact sur les finances actées par le budget de la Sécu 2023. L'une des propositions pointées par le Conseil d'Etat est la création d'un index seniors, visant à mesurer l'emploi des salariés âgés par les entreprises.
Des sanctions financières sont prévues en cas de non-publication de l'index. Or, selon le Conseil d'Etat, l'effet attendu sur les finances publiques en 2023 est incertain, et la disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.
Un projet de loi "plein-emploi"
Interrogé, Matignon estime que la mesure "a sa place" car "le produit de la pénalité viendra alimenter dès 2023 la Caisse nationale d'assurance-vieillesse". L'exécutif pourrait toutefois la réintroduire dans un projet de loi "plein-emploi" à venir au printemps.
"Nous considérons que le texte a vocation à être valide du point de vue constitutionnel, je ne doute pas que des oppositions voudront saisir (le) Conseil constitutionnel pour vérifier", a déclaré le porte-parole du gouvernement Olivier Véran.
D'autres alertes
Également signalée par le Conseil d'État : l'annulation à partir de 2024 du transfert de recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l'Urssaf. "Nous aurons la possibilité de l'intégrer dans le PLFSS pour 2024", estime Matignon.
Le Conseil a également alerté sur des mesures d'accompagnement des contractuels titularisés dans la fonction publique, et pour des visites médicales pour certains salariés exposés à des facteurs de risque. Plusieurs membres du gouvernement ont laissé entendre que certaines mesures, notamment sur l'emploi des seniors, pourraient figurer dans une autre loi.
Le ministre du Travail Olivier Dussopt avait précisé que des propositions sur le travail de nuit et la pénibilité relèveraient "du niveau réglementaire". Il a également évoqué le PLFSS 2024 pour certaines mesures concernant les femmes, sans spécifier lesquelles.
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