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Réforme des retraites : les 7 différences avec le système actuel

DÉCRYPTAGE - Inciter "au prolongement de l'activité" avec un "âge d'équilibre" de départ à la retraite. Voici les préconisations de Jean-Paul Delevoye pour la réformes des retraites. Quelles sont les différences avec le système actuel ?

Agnès Buzyn, Édouard Philippe et Jean-Paul Delevoye, le 18 juillet 2019
Agnès Buzyn, Édouard Philippe et Jean-Paul Delevoye, le 18 juillet 2019 Crédit : Kenzo TRIBOUILLARD / AFP
Marie-Pierre Haddad
Marie-Pierre Haddad
et AFP

Vers un système de retraite "universel" ? Après 18 mois de concertation, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a dévoilé ce jeudi 18 juillet, ses préconisations pour le futur "système universel" promis par Emmanuel Macron, l'occasion de répondre aux interrogations autour de l'âge de départ, remis au centre des débats par l'exécutif. 

Inciter "au prolongement de l'activité" avec un "âge d'équilibre" de départ à la retraite assorti d'un dispositif de décote/surcote... Les préconisations de Jean-Paul Delevoye devraient servir de base au projet de loi, maintes fois repoussé et attendu en Conseil des ministres à l'automne, avant un examen au Parlement probablement après les municipales de mars, pour une entrée en vigueur en 2025

Le haut-commissaire propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement. Il souhaite que les pensions de réversion versées aux conjoints survivants, le plus souvent des femmes, leur assurent 70% du total des retraites perçues par le couple. Éclairage. 

1. Un âge "d'équilibre" à 64 ans

Jean-Paul Delevoye, a proposé que le futur "système universel" comprenne un "âge d'équilibre" assorti d'un système de décote/surcote, de 64 ans pour la génération née en 1963. Ce système par points, qui doit être mis en place en 2025 et remplacera les 42 régimes de retraite actuels, incitera "au prolongement de l'activité", soulignent les préconisations que Jean-Paul Delevoye doit remettre en fin de matinée à Édouard Philippe. 

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Les assurés "auront toujours la liberté de partir en retraite" à l'âge légal de 62 ans. Mais Jean-Paul Delevoye préconise que "l'âge du taux plein" permettant une retraite complète "soit le même pour tous, contrairement à aujourd'hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée", et qu'il évolue "comme l'espérance de vie".

Ceux qui partiront avant cet âge-pivot, vivement contesté par plusieurs syndicats, verront ce rendement diminuer de 5% par année d'écart, quand ceux qui prolongeront leur activité au-delà bénéficieront d'un rendement majoré de 5% par an. 

2. Une majoration de 5% dès le premier enfant

Le haut-commissaire suggère en outre de majorer les droits à la retraite de 5% par enfant dès la première naissance, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus. Pourquoi ? Afin d'adapter les droits familiaux "aux évolutions de la société" et de favoriser les femmes, dont la pension moyenne est aujourd'hui "inférieure de 42%" à celle des hommes.  

Ces préconisations devraient servir de base au projet de loi sur les retraites, maintes fois repoussé. Il devrait être présenté au Conseil des ministres à l'automne, avant un examen au Parlement probablement après les municipales de mars 2020, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. 

3. La fin des régimes spéciaux ?

Un seul système pour tous ? Actuellement, il existe 42 régimes de retraites, où les pensions sont calculées en fonction du nombre de trimestres cotisés. Ils seront remplacés par un "système universel" où chacun accumulera des points tout au long de sa carrière et où "un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous". Chaque jour travaillé permettra d'acquérir des points. 

Finie, donc, la règle des 25 meilleures années pour les salariés du privé et des 6 derniers mois pour les fonctionnaires. Dans ce futur système, tout le monde cotisera de la même manière jusque 120.000 euros de revenu brut annuel. Les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte à 100%

Le taux de cotisation sera de 28,12%, partagé entre l'employeur (60%) et le salarié (40%), proche du niveau actuel du privé. Seuls les indépendants, qui cotisent moins que les salariés, bénéficieront d'un "régime adapté" pour leur éviter un alignement brutal (28,12% jusque 40.000 euros de revenu brut annuel, 12,94% ensuite). Une cotisation sur tous les revenus de 2,81% sera due pour participer au financement de la solidarité. La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l'évolution des revenus moyens. Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l'inflation, comme aujourd'hui. 

4. Un système à points

Le haut-commissaire à la réforme des retraites a proposé que les pensions de réversion versées aux veuves et veufs dans le futur "système universel" garantissent 70% du total des retraites perçues par le couple. Les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion. 

Les pensions de réversion versées aux veuves et veufs garantiront 70% du total des retraites perçues par le couple. Ce "dispositif unique" pour tous remplacerait "les 13 règles différentes existant actuellement", sans modifier "les règles applicables aux retraités actuels", précise Jean-Paul Delevoye dans ses préconisations. Les femmes sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion.

5. Un minimum augmenté à 85% du Smic net

Dans son rapport rendu public, Jean-Paul Delevoye, propose aussi de garantir dans le futur "système universel" un minimum de retraite égal à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement.

Ce nouveau minimum "bénéficiera notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel", précise Jean-Paul Delevoye dans les préconisations qu'il doit remettre à Édouard Philippe. Ce niveau "permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu'aujourd'hui avec le minimum vieillesse", dont le montant doit être porté à 903 euros début 2020. 

6. Quid de la pénibilité ?

Le "système universel" doit entraîner la fin progressive des régimes spéciaux, mais des traitements de faveur subsisteront. Des "départs anticipés" seront conservés pour les militaires, qui pourront bénéficier de points supplémentaires, et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de "missions régaliennes". 

Comme aujourd'hui, le système garantira les départs à 60 ans pour les "carrières longues". La pénibilité sera également prise en compte avec une possibilité de partir avant 62 ans.    

7. Transition progressive et gouvernance

Le système universel garantira 100% des droits acquis au 1er janvier 2025 : ils seront comptabilisés selon les règles de l'ancien système et "transformés en points à l'euro près". Les transitions seront par ailleurs adaptées à chaque régime et achevées environ quinze ans après l'entrée en vigueur du nouveau système. 

Pour que le système soit à l'équilibre financier dès 2025, le texte devra être "enrichi" dans le cadre du projet de loi avec des mesures discutées avec les partenaires sociaux. 
Une caisse nationale de retraite universelle sera créée. 

Son conseil d'administration, composé de représentants des assurés et des employeurs et indépendants, pourra se prononcer sur le pilotage du système. Un "conseil citoyen" fera, chaque année, des propositions au conseil d'administration et au gouvernement

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