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Primaire de la droite : qu'est-ce qu'une ordonnance ?

ÉCLAIRAGE - Plusieurs candidats de la primaire de la droite et du centre brandissent ce dispositif constitutionnel pour réformer rapidement la France.

Débat de la droite et du centre
Débat de la droite et du centre Crédit : Capture d'écran iTélé
Geoffroy Lang
Geoffroy Lang

Pour la deuxième fois depuis rentrée, les sept candidats de la primaire de la droite et du centre ont débattu  jeudi 3 novembre sur le plateau de BFMTV et i>Télé. Si Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Bruno Le Maire, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Copé et Jean-Frédéric Poisson ont essayé tant bien que mal de se démarquer à 17 jours du premier tour du scrutin qui désignera le candidat de la droite à la présidentielle 2017, la majorité d'entre eux ont martelé leur volonté de réformer le pays le plus vite.

Pour parvenir à leurs fins, Jean-François Copé, Alain Juppé, François Fillon et Bruno Le Maire sont persuadés d'avoir trouvé la botte secrète dans l'arsenal constitutionnel : gouverner par ordonnances. "La France a besoin de commandement. En soixante jours, on peut déverrouiller le pays", assure par exemple le maire de Meaux. Les partisans de l'ordonnance invoquent tous le modèle du général de Gaulle, qui y a eu recours à plusieurs reprises lors de son retour au pouvoir en 1958. Mais en quoi consiste exactement cette disposition constitutionnelle de la Ve République ?

Un délai limité et accordé par le Parlement

Selon l’article 38 de la Constitution, "le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi".  L'exécutif peut ainsi faire adopter ces réformes ou de nouvelles dispositions en passant d'un débat parlementaire. Le gouvernement a néanmoins besoin d'obtenir une loi d’habilitation du Parlement quand il souhaite légiférer par ordonnances.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Pendant la première cohabitation entre François Mitterrand et le gouvernement de Jacques Chirac (1986-1988), le président socialiste a ainsi refusé à plusieurs reprises des ordonnances. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. "Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques", rappelle le site vie-publique.fr.

De nombreuses contraintes

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Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est ratifiée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire, et donc inférieure à la loi, constituant alors un acte administratif unilatéral. En cas de désaccord avec le Parlement ou le président de la République, l'ordonnance n'est pas une arme absolue pour légiférer, d'autant que le Conseil constitutionnel peut encore être saisi pour examiner la compatibilité de l'ordonnance avec la constitution.

Légiférer par ordonnances ne représente pas un moyen de réformer à la hussarde dépourvu de tout garde-fou, comme semblent le penser plusieurs candidats de la primaire de la droite et du centre. Les ordonnances ont souvent été utilisées pour faire passer des réformes en évitant que des mouvements de contestation n'aient le temps de prendre de l'ampleur. Cependant, le recours aux ordonnances pour réformer la Sécurité sociale tenté par Alain Juppé en 1995 avait viré au fiasco et provoqué le plus gros mouvement social depuis Mai 68 en France.

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ÉCLAIRAGE - Plusieurs candidats de la primaire de la droite et du centre brandissent ce dispositif constitutionnel pour réformer rapidement la France.
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2016-11-04 14:07:36
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