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Un électeur dépose son bulletin dans l'urne (image d'illustration).
Crédit : ADRIEN FILLON / HANS LUCAS / HANS LUCAS VIA AFP
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Depuis ce dimanche 22 février, nous sommes entrés dans la période de réserve. Cette nouvelle étape pré-électorale, qui débute généralement trois à quatre semaines avant le premier tour du scrutin, s'appliquera jusqu'au 22 mars prochain, juste après les résultats du second tour.
Pourquoi est-elle mise en place ? La période de réserve vise à "garantir strictement la neutralité de l'État et des services publics", indique le site du Ministère de l'Intérieur. Elle a également pour but d'assurer "l'égalité de traitement entre les candidats" à l'élection municipale, rappelle la préfecture de l'Eure.
Cette règle encadre la communication et la participation publique des membres du gouvernement, du corps préfectoral et des agents publics. La réserve s'applique également aux candidats les veilles des dimanches de scrutin.
Durant cette période, les ministres et membres du gouvernement sont appelés à un devoir de discrétion, en limitant leurs interventions publiques. Leurs déplacements doivent être réduits au strict minimum afin de ne pas perturber la campagne électorale.
Au niveau local, les préfets et sous-préfets doivent également s'abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie qui pourrait présenter un caractère pré-électoral. Certaines cérémonies nationales et commémoratives restent autorisées, si ces dernières s'inscrivent dans le respect du principe de neutralité de l'État.
Le devoir de réserve s'inscrit en prolongement de la période pré-électorale, en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, et qui imposait déjà aux collectivités plusieurs règles.
L'article L. 52-1 du code électoral stipule que "pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite".
L'un de ses objectifs est d'empêcher un maire sortant de profiter des outils de la commune (bulletin municipal, cérémonie de vœux, réseaux sociaux communaux) pour faire campagne. Les collectivités territoriales n'ont également pas le droit de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat, indique Vie-publique.fr.
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