Marine Le Pen définitivement condamnée pendant la campagne ? La Cour de cassation "pourrait" se prononcer sur son pourvoi au plus tard début avril 2027, avant le scrutin présidentiel

Elle a d'ores et déjà annoncé son angle d'attaque judiciaire. Condamnée à un an de prison ferme sous surveillance électronique dans l'affaire des assistants parlementaires d'eurodéputés du Front national, Marine Le Pen a annoncé sa candidature mardi 7 juillet, grâce à un pourvoi en cassation qui suspend sa peine. 

"Comme j'ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation (...) et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l'arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique", a déclaré la députée du Pas-de-Calais sur TF1 mardi soir. C'est donc à la fois doublement condamnée et présumée innocente du fait de cet ultime recours qu'elle se présente aux Français pour la porter jusqu'à l'Élysée en 2027. 

Dans un communiqué diffusé ce mercredi, au lendemain de son annonce, la Cour de cassation déclare qu'elle "pourrait" être en mesure de se prononcer sur le pourvoi de la cheffe de file des députées RN "au plus tard début avril 2027". "Ce calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des facteurs procéduraux", nuance toutefois la plus haute instance judiciaire, alors que le premier tour de l'élection présidentielle doit se tenir le 18 avril 2027. 

Compte tenu des délais d'exécution de peine, en cas de rejet du pourvoi de Marine Le Pen, la perspective qu'elle doive porter un bracelet électronique durant la campagne présidentielle semble grandement s'amenuiser. 

Jusqu'au 20 juillet pour se pourvoir en cassation

La Cour de cassation explique que les délais d'examen de pourvois par la chambre criminelle, qui statue sur les condamnations prononcées en matière pénale, tiennent compte de "nécessités procédurales, liées notamment au respect des droits des parties". Ces délais "dépendent de nombreux facteurs, pour certains extérieurs à la juridiction", explique-t-elle, citant notamment le nombre de pourvois déposés, les délais de dépôts de mémoires ou le dépôt éventuel d'une question prioritaire de constitutionnalité. 

La Cour de cassation, qui se prononce sur le respect du droit et non le fond des dossiers, rappelle qu'un pourvoi en cassation suspend les peines et condamnations, aucune exécution provisoire n'ayant été prononcée au procès en appel du Rassemblement national. "Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne peuvent pas être mises à exécution", indique-t-elle. 

Le parquet général et les douze prévenus condamnés mardi par la cour d'appel de Paris dans l'affaire des assistants parlementaires du FN ont jusqu'au 20 juillet pour se pourvoir en cassation.