Loi Avia contre la haine en ligne : le Conseil constitutionnel censure le dispositif
Certaines nouvelles obligations à la charge des plates-formes au cœur de la proposition de loi de la députée ont été jugées attentatoires à la liberté d'expression et de communication.
Le cœur de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (LaREM) sur la lutte contre la haine en ligne a été censuré par le Conseil constitutionnel ce jeudi 18 juin. Certaines nouvelles obligations à la charge des opérateurs de plates-formes sur Internet de cette proposition de loi, ont été jugées attentatoires à la liberté d'expression et de communication.
Le Conseil constitutionnel a considéré que certaines dispositions peuvent "inciter les opérateurs de plate-forme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites". Il a aussi jugé "particulièrement bref" le délai de 24 heures imposé à certains opérateurs, "sous peine de sanction pénale", pour "retirer ou rendre inaccessibles des contenus manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel".
Le Conseil constitutionnel a aussi considéré que "le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
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