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Loi asile et immigration : les députés assouplissent les règles du "délit de solidarité"

Ce point sensible du projet de loi de Gérard Collomb a été assoupli à l'Assemblée nationale ce dimanche 22 avril, à une très large majorité.

L'Assemblée nationale en pleine séance (photo d'illustration).
L'Assemblée nationale en pleine séance (photo d'illustration). Crédit : CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
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et AFP

L'Assemblée nationale a assoupli dimanche 22 avril, à une très large majorité, le "délit de solidarité" pour certaines personnes venant en aide aux migrants, un des points sensibles du projet de loi de Gérard Collomb, y compris pour certains élus de la majorité présidentielle.

Au septième jour des débats sur le texte asile et immigration, les députés ont adopté par 133 voix contre 21 (et deux abstentions) un amendement du gouvernement, similaire à des amendement MoDem et La République En Marche (REM), qui prévoit des "exemptions" à ce délit. À la différence de la grande majorité des groupes, Les Républicains et le Front national ont voté contre. 

Ce sera notamment "lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger". 

Une définition plus stricte du délit

L'exemption vise aussi "toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l'une de ces exceptions, sauf si l'acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif". 

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Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a expliqué qu'il s'agissait de définir "plus strictement" ce délit, tout en sanctionnant toujours "toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l'État de contrôler ses frontières".

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