Migrants : qu'est-ce que le délit de solidarité ?

Jugée pour avoir apporté son aide. C'est ce qui attend Martine Landry mercredi 14 février à Nice. À 73 ans, cette membre d'Amnesty International passe devant la justice pour délit de solidarité. La raison ? Elle a aidé deux migrants mineurs venus d'Italie à entrer sur le territoire français "pédestrement" alors qu'ils étaient en situation irrégulière. D'abord jugée le 8 janvier dernier, son procès a été reporté par le tribunal correctionnel.

Un épisode judiciaire qui n'est pas sans rappeler l'affaire Cédric Herrou, lui aussi condamné sous le même chef d'accusation à 4 mois avec sursis en appel. Au maximum, Martine Landry risque jusqu'à 5 ans de prison et 30.000 euros d'amende. L'occasion de revenir sur le très critiqué et remis en question délit de solidarité, et de l'expliquer. Selon un article de Legifrance, qui appelle à mettre fin au délit, "pour les 5 premiers mois de l'année 2017, on recense plus d'une douzaine d'affaires, qui concernent 19 personnes".

À proprement parlé, le délit de solidarité n'existe pas en ces termes dans le code pénal, ce qui n'empêche pas à l'infraction d'être réelle. Elle renvoie à l'article L622-1 qui prévoit que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30.000 Euros."

Ces personnes défendent avant tout les droits humains

Amnesty International

Le délit de solidarité est vivement critiqué. Amnesty International ou le texte de Legifrance, dénoncent des contours imprécis du texte qui peuvent engendrer "des interprétations jurisprudentielles contradictoires". Et de dénoncer la loi du 31 décembre 2012 qui ajoute que les poursuites ne peuvent être engagées sauf si l'aide a "donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte", sans préciser si la contrepartie est financière ou non.

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Dans le cas de Martine Landry, ces poursuites font bondir l'ONG qui les juge "injustes". Sur son site, l'organisation rappelle que la loi française exige, au nom de la protection de l'enfance, la protection des mineurs isolés. Leur militante serait alors poursuivie pour avoir appliqué la loi française quand l'État ne le fait plus. 

"Ces personnes qui aident les réfugiés sont inquiétées, intimidées, poursuivies alors qu’elles défendent avant tout les droits humains. Elles agissent pour protéger les droits des personnes migrantes et réfugiées auxquels portent atteintes les autorités françaises. Ces personnes sont des défenseurs des droits humains et, ils doivent bénéficier de la protection de l’État", argumente encore Amnesty International.

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