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La clarification du droit "prend tout son sens" : une proposition de loi veut abolir la notion de "devoir conjugal"
Le terme de "devoir conjugal" n'existe pas dans la loi. En revanche, certains juges utilisent parfois l'obligation de "communauté de vie", qui elle est inscrite dans le Code Civil, pour prononcer des divorces pour faute. Cette proposition de loi transpartisane vise à introduire la notion de consentement.
Le député Horizons Paul Christophe à l'assemblée nationale, le 16 décembre 2025.
Crédit : Firas Abdullah / ANADOLU / Anadolu via AFP
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Le terme est devenu un peu désuet. Une proposition de loi veut abolir la notion de "devoir congjugal". Le texte, déposé par les députés Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Paul Christophe (Horizons) a été examiné, mercredi 21 janvier, en commission à l'Assemblée nationale.
Pour rappel, le devoir conjugal ne fait pas partie du code civil, mais est toujours invoqué par certains juges notamment lors de divorce. La loi entend rappeler que le consentement est une condition indispensable à tout acte sexuel, y compris dans le cadre du mariage.
"C'est quelque chose, malheureusement, qui persiste dans la pratique et les usages, avec cette forme d'obligation qui perdure aujourd'hui dans la relation au mariage", regrette le député Paul Christophe, invité de RTL Soir, ce mercredi.
Après plusieurs auditions sur le consentement, l'élu a constaté que certains hommes souhaitaient "invoquer le refus de relations sexuelles au soutien d'une demande de divorce pour faute". "Alors finalement, écrire dans le Code civil clairement qu'il n'est plus possible de fonder un divorce pour faute sur un tel motif comme nous proposons prend tout son sens", poursuit-il.
"Un aspect pédagogique pour toutes les générations"
Utiliser quelque chose qui n'existe pas dans le droit, comment est-ce possible ? "Ça vient du fait qu'on interprète juridiquement un article du Code civil qui invoque ce qu'on appelle la 'communauté de vie', et qui se traduit encore, au moment où je vous parle, par l'aspect de la communauté de lit, et donc qui vise à obliger à avoir des relations sexuelles entre conjoints", explique le député Horizons.
Selon lui, la clarification du droit "prend tout son sens". "En plus, ça vise un article du Code civil qui sera lu à l'occasion des cérémonies de mariage. Il y aura un aspect pédagogique pour toutes les générations".
Enfin, cette proposition de loi "s'adresse à la fois aux avocats, aux juges, mais aussi aux citoyens qui auraient l'intention d'invoquer cette absence de relation sexuelle pour exiger un divorce pour faute. Ce ne sera plus possible demain, finalement".
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