2 min de lecture Serge Dassault

L'immunité parlementaire ne protège pas l'élu mais sa fonction

DÉCRYPTAGE - L'immunité parlementaire doit garantir l'indépendance des députés et sénateurs, mais ne les place pas au-dessus des lois.

Le Sénat en séance, le 1er octobre 2011
Le Sénat en séance, le 1er octobre 2011 Crédit : AFP / JOHANNA LEGUERRE
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Le Sénat a rejeté mercredi 8 janvier une deuxième demande de levée de l'immunité parlementaire de Serge Dassault, dans le collimateur de la justice dans une affaire d’achats présumés de votes à Corbeil-Essonne, ville dont il a été le maire durant près de 14 ans.

Statut juridique très particulier accordé aux élus de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'immunité parlementaire existe en France depuis la révolution et a été inscrite dans l'article 26 de la Constitution de la Ve République. Elle est destinée à garantir l'indépendance des députés et sénateurs et les protéger d'éventuelles mesures d'intimidation. L'immunité parlementaire comporte deux volets : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

L'irresponsabilité

L’irresponsabilité couvre les actes du parlementaire dans l’exercice de son mandat, c'est-à-dire toutes ses prises de position et de parole en séance ou en commission, dans des rapports, ses propositions de lois, ses amendements et autres actes accomplis en mission.
Rien ne permet de lever cette immunité et l'élu ne peut pas y renoncer, même après son mandat. Elle interdit toute poursuite judiciaire.

En revanche, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat prévoient des mesures disciplinaires en cas de violation de certaines règles. Sont également exclus de ce périmètre des prises de positions plus personnelles, comme l'insulte d'un collègue ou la participation à une bagarre en séance.

L'inviolabilité

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Le cas est très différent pour l’inviolabilité, qui prévoit une immunité du parlementaire pour la durée de son mandat et concernant des actes commis par le citoyen, avant, pendant ou après ce mandat. L'idée était à l'origine d'éviter que le mandat ne soit injustement entaché par des poursuites.

Devant la multiplication des affaires et l'indignation de l'opinion publique face à certains élus considérés comme des "planqués", cette immunité a cependant été assouplie par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995.

Une immunité strictement personnelle

Les parlementaires peuvent depuis être convoqués par un juge - même s'ils peuvent refuser de s'y rendre -, être poursuivis et mis en examen. Mais le Bureau de leur assemblée doit autoriser toute mesure privative de liberté comme la détention provisoire, la garde à vue et même le contrôle judiciaire. Si un élu est pris en flagrant délit ou en cas de condamnation définitive, la levée de l'immunité parlementaire devient automatique. 

Les infractions fiscales, les contraventions et les poursuites civiles sont également exclues de cette immunité. Un parlementaire n'est donc pas protégé en cas d'excès de vitesse, de mauvais stationnement ou si son ex-femme ou mari exige qu'il paye sa pension alimentaire, par exemple.

L'immunité du parlementaire est strictement personnelle, elle ne protège donc ni ses proches, ni ses collaborateurs. Elle ne s'étend pas non plus à son domicile, ni à son lieu de travail et permet ainsi la saisie de ses biens ou une perquisition domiciliaire.

Sans levée, l'enquête reste possible

Si rien n'empêche aujourd'hui une enquête d'aller à son terme et même jusqu'à la condamnation d'un élu protégé par l'immunité, la levée de la mesure donne aux magistrats plus d'armes pour contraindre le suspect à répondre à leurs questions.

La levée de l'immunité parlementaire n'est cependant pas synonyme de fin de mandat, l'élu pouvant continuer à exercer ses fonctions jusqu'au bout. Et cela n'empêche pas non plus de faire carrière. Pour preuve, le premier parlementaire privé de son immunité parlementaire sous la Ve République, en 1959, s'appelait François Mitterrand...

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