Fin de vie : le Parlement adopte définitivement un texte renforçant l'accès aux soins palliatifs, après un ultime vote au Sénat

Le Parlement a définitivement adopté lundi 11 mai, après un ultime vote du Sénat, une proposition de loi renforçant l'accès aux soins palliatifs, l'un des deux textes composant la réforme de la fin de vie, beaucoup plus consensuel que l'autre projet créant un droit à l'aide à mourir. Saisi en deuxième lecture, le Sénat a décidé d'adopter sans modification ce texte de la députée Renaissance Annie Vidal, à 325 voix contre 18, pour permettre sa mise en place rapide. Seul le groupe communiste a voté contre.

Les débats s'annoncent beaucoup plus incertains sur la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, face à l'hostilité d'une grande partie de la droite et des centristes de la chambre haute, qui l'examine en parallèle jusqu'à mercredi.

La proposition de loi "visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs" ambitionne de garantir un meilleur accès à ces soins sur le territoire, une manière selon certains défenseurs d'éviter que les patients ne recourent à l'aide à mourir faute d'avoir pu disposer de ces soins. "C'était pour nous un point essentiel de marquer que notre priorité, ce sont avant tout les soins palliatifs, quelles que soient les convictions des uns et des autres sur le second texte" sur l'aide à mourir, a salué le président Les Républicains de la commission des Affaires sociales du Sénat, Philippe Mouiller.

La création d'un "droit opposable" à des soins palliatifs retirée du texte final

Le texte définitivement adopté acte la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaires entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue. Un temps évoquée lors des débats parlementaires, la création d'un "droit opposable" à des soins palliatifs a finalement été retirée du texte final, ses adversaires invoquant les risques de contentieux qu'il entraînerait.

La proposition de loi redéfinit par ailleurs la notion même de soins palliatifs en l'élargissant notamment à "l'accompagnement" des personnes en souffrance "de tout âge", et "en particulier" de celles "approchant de la fin de leur vie". Elle consacre dans la loi l'existence d'une "stratégie nationale pluriannuelle" des soins palliatifs, déjà lancée par le gouvernement et dotée de plus d'un milliard d'euros sur dix ans.

La ministre déléguée à l'Autonomie, Camille Galliard-Minier, qui soutenait le texte, en a souligné les "premiers résultats" devant les sénateurs, avec "600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts depuis deux ans", "12 ouvertures d'unités de soins palliatifs" et "353 millions d'euros de crédits supplémentaires" mobilisés.

Bien que très favorable, le Sénat a insisté sur l'importance d'associer à cette réforme des engagements financiers. "Si cette proposition de loi porte des vraies avancées et impulse une ambition pour les soins palliatifs, c'est surtout le respect des engagements budgétaires pris par le gouvernement qui permettra de changer la donne dans nos territoires", a pointé la rapporteure centriste Jocelyne Guidez.