"Devoir conjugal", "communauté de vie" : que va changer la proposition de loi débattue à l'Assemblée visant à lever toute ambiguïté ?

Mettre fin au "devoir conjugal". Une proposition de loi, déposée par les députés Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), vise à faire disparaître toute ambiguïté sur l'obligation de rapport sexuel entre deux époux dans le Code civil. Elle est débattue à l'Assemblée nationale ce mardi 27 janvier. 

Est-ce que le devoir conjugal existe encore en France ? En théorie non. Les mots "devoir conjugal" n'apparaissent nulle part dans la loi. Ni dans le Code civil, ni dans le Code pénal. Mais toutefois, une obligation de "communauté de vie" entre les époux y est bien inscrite. Il s'agit d'un terme très flou qui peut être interprété comme une obligation de rapports sexuels réguliers dans le cadre d'un mariage.

Une femme condamnée pour ne pas avoir rempli son devoir conjugal en 2019

Un juge l'a interprété comme tel, en 2019 : une femme a été condamnée par la cour d'appel de Versailles pour ne pas avoir rempli son devoir conjugal. Dans ce cas, la "communauté de vie" est devenue une communauté de lit. La cour d'appel de Versailles a prononcé un divorce pour faute. Une faute attribuée à l'épouse qui avait arrêté d'avoir des rapports sexuels avec son mari depuis dix ans. 

Pour la cour d'appel de Versailles, il s'agissait donc d'"une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage". La France a été sanctionnée pour cette décision, l'année dernière par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Moderniser et clarifier la loi

Que changerait cette proposition de loi ? Elle permettrait de faire en sorte qu'il n'y ait plus de doute et plus de possibilité de prononcer une décision telle que celle de la Cour d'appel de Versailles en 2019. Elle vise à ajouter la notion de consentement à cette obligation de communauté de vie. 

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Cela permet de moderniser notre droit, clarifier la loi et de se mettre en conformité avec le Code pénal où il existe bien un viol conjugal, passible de 20 ans de prison.

Cette loi est aussi symbolique et à but pédagogique : elle rappelle que chaque rapport sexuel doit être consenti dans toutes les situations et même au sein d'un mariage. 

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