Condamnation de la CEDH : le "devoir conjugal" est-il inscrit dans la loi française ?

Jeudi 23 mars, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a condamné la France dans le cadre d'un divorce pour faute visant une femme de 69 ans qui refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari. 

En 2019, la cour d'appel de Versailles avait considéré qu'elle était fautive d'avoir refusé d'accéder aux demandes de son mari. La Cour européenne des droits de l'Homme a donc condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale. 

Dans la loi française, le "devoir conjugal" est issu d'une interprétation de l’article 242 du Code civil qui indique "Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Certains considèrent donc que les relations sexuelles font partie de "ces devoirs et obligations du mariage".

le "viol conjugal" inscrit dans la loi

Paradoxalement, un autre article contredit cette interprétation de l'article 242. Depuis 1990, le "viol conjugal" est inscrit dans la loi et déclare le droit à un conjoint de refuser les relations sexuelles au sein du couple, et de porter plainte pour viol si le partenaire lui impose des relations sexuelles, de quelque nature que ce soit. En 2006, le viol conjugal est même reconnu comme un viol aggravé. 

Face à cette condamnation, la France pourrait bien être obligée de supprimer le terme "devoir conjugal" du Code civil pour éviter qu'une telle interprétation de la loi soit de nouveau utilisée pour condamner un conjoint qui refuse des relations sexuelles.