1 min de lecture Affaire Bygmalion

Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy en appelle au Conseil constitutionnel

INFO RTL - L'ancien chef de l'État estime qu'il ne peut pas être sanctionné deux fois pour le dépassement de ses comptes de campagne en 2012.

Nicolas Sarkozy le 20 novembre 2016 à Paris.
Nicolas Sarkozy le 20 novembre 2016 à Paris.
Thomas Prouteau Journaliste RTL

Selon nos informations l'avocat de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog, a déposé une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) devant la Cour d'appel de Paris et doit la plaider mercredi 20 décembre au matin au cours d'une audience consacrée à l'affaire. L'ancien chef de l'État conteste son renvoi devant un tribunal dans le cadre du financement de sa campagne présidentielle en 2012, l'affaire Bygmalion.

Renvoyé en février dernier pour "financement illicite de campagne électorale", Nicolas Sarkozy considère qu'il a été déjà été sanctionné en 2012 par la Commission des comptes de campagne, qui avait invalidé ses comptes et exigé un remboursement de 516.615 euros. Son avocat estime donc que son renvoi bafoue le principe constitutionnel du Non bis in idem, qui impose qu'on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Mercredi 20 décembre, lors d'une audience devant la chambre de l'instruction, Thierry Herzog va plaider cette QPC, si l'audience n'est pas renvoyée. La chambre pourra alors décider de transmettre cette QPC à la Cour de cassation, chargée de saisir le conseil constitutionnel.

Douze autres prévenus, dont Jérome Lavrilleux, l'ancien directeur adjoint de la campagne de Nicolas Sarkozy, ou encore Bastien Millot et Frank Attal, les ex-dirigeants de Bygmalion, la société soupçonnée d'avoir forgé des fausses factures pour la campagne du candidat, contesteront également leurs renvois au cours de la même audience. 

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