2 min de lecture Justice

Refus de scolariser des enfants roms : une maire LR condamnée à indemniser les familles

Une maire Les Républicains a été condamnée à indemniser des familles Roms, après avoir refusé de scolariser leurs enfants en 2014.

Des parents d'élèves et leurs enfants attendent devant l'école le jour de la rentrée des classes à Vertou en 2017.
Des parents d'élèves et leurs enfants attendent devant l'école le jour de la rentrée des classes à Vertou en 2017. Crédit : LOIC VENANCE / AFP

Une maire du Val-de-Marne accusée d'avoir refusé de scolariser des enfants roms en 2014 et mise hors de cause deux fois par la justice a été condamnée au civil à indemniser les plaignants, a-t-on appris mercredi 26 juin auprès de la cour d'appel de Versailles.

Marie-Carole Ciuntu, maire Les Républicains de Sucy-en-Brie, a été condamnée à verser -- en plus de l'indemnisation des frais de procédure -- un montant total de 5.000 euros de dommages et intérêts aux familles de ces cinq enfants pour préjudice moral, indique la cour dans un arrêt rendu le 19 juin, dont l'AFP a obtenu copie. L'édile s'est aussitôt pourvue en cassation, a-t-elle indiqué à l'AFP.

Fin septembre 2014, une militante de l'association Romeurope s'était présentée à la mairie pour demander l'inscription de cinq enfants roms et s'était vu opposer, selon son témoignage, "un refus catégorique du cabinet du maire" - ce que la mairie conteste.

"Une faute civile", selon la cour

Marie-Carole Ciuntu avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Créteil en 2015. Les familles avaient fait appel, et les juges civils de la cour d'appel de Paris avaient ensuite estimé qu'aucune discrimination n'était imputable à l'élue. Déboutés de leurs demandes d'indemnisation, les parents et l'association s'étaient pourvus en cassation. En 2018, la Cour de cassation avait ordonné ce troisième procès devant la cour d'appel de Versailles.

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Dans son arrêt, la cour argue que Marie-Carole Ciuntu, qui est aussi vice-présidente de la région Ile-de-France chargée notamment des lycées, "n'a pas tenu compte de la jurisprudence et des circulaires recommandant de faciliter l'inscription des enfants d'origine Rom même lorsque certains des documents justificatifs requis (font) défaut". En cela, elle s'est montrée coupable de "discrimination fondée sur l'appartenance d'enfants à la communauté Rom", ce qui constitue une "faute civile", estime la cour.

Des associations soutenant les plaignants ont qualifié cet arrêt d'"extrêmement important". "Pour la première fois, il est noté que le fait de ne pas inscrire" à l'école "des enfants qui vivent sur la commune est une faute civile" pour un maire, soulignent Romeurope 94, le Mrap, la Ligue des droits de l'Homme et Femmes solidaires dans un communiqué commun, rappelant que "le droit à l'éducation est un droit constitutionnel". 

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