Procès du 13-novembre : perpétuité incompressible requise contre Salah Abdeslam

Le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis ce vendredi 10 juin au procès des attentats du 13-Novembre la perpétuité avec une période de sûreté incompressible à l'encontre de Salah Abdeslam. Il est l'unique membre encore en vie des commandos qui ont fait 130 morts à Paris et Saint-Denis.

Cette sanction rarissime, qui rend très infime la possibilité d'un aménagement de peine, a été demandée "au regard de l'immense gravité des faits" qui sont reprochés au Français de 32 ans. Le ministère public a donc réclamé les peines les plus lourdes contre Salah Abdeslam ainsi qu'à l'encontre de deux hauts cadres de l'État islamique, présumés morts en zone irako-syrienne et jugés en leur absence. 

Cette "perpétuité réelle" rend impossible de demander un aménagement de peine. Le condamné à cette peine peut toutefois, au bout de trente ans passés en prison, demander au tribunal de l'application des peines de revenir sur cette impossibilité. 

Le tribunal ne peut réduire la durée de la période de sûreté qu'à certaines conditions, et après avis d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation chargée de déterminer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises.

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Pour pouvoir bénéficier d'un relèvement de sa période de sûreté illimitée, le condamné doit manifester des gages sérieux de réadaptation sociale. Le tribunal s'assure également que sa décision n'est pas susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public et recueille en amont l'avis des victimes. Il se prononce après l'expertise d'un collège de trois experts médicaux qui évaluent l'état de dangerosité du condamné. 

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