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Fraude fiscale : Thomas Thévenoud obtient la saisine du Conseil constitutionnel

L'ancien secrétaire d'État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud a été condamné en janvier à un an de prison avec sursis après son omission de déclaration d'impôts.

Thomas Thévenoud à l'Assemblée nationale, le 1er avril 2016.
Thomas Thévenoud à l'Assemblée nationale, le 1er avril 2016. Crédit : BERTRAND GUAY / AFP
lucie valais
Lucie Valais
et AFP

L'institution a trois mois pour se prononcer. L'ancien secrétaire d'État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud, condamné en janvier dernier à un an de prison avec sursis pour fraude fiscale, a obtenu ce mercredi 12 septembre la saisine du Conseil constitutionnel au sujet du délit d'omission de déclaration d'impôts, a-t-on appris de son avocat. 

La Cour de cassation a accepté de transmettre aux Sages une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Me Patrice Spinosi, qui vise deux articles du code général des impôts autorisant le cumul de sanctions pénales et fiscales s'agissant de l'omission volontaire "de faire sa déclaration dans les délais prescrits". 

Thomas Thévenoud, moqué pour avoir invoqué une "phobie administrative", avait été condamné en appel le 31 janvier dernier à 12 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, comme son épouse. En cause, l'omission de déclaration de revenus du couple en 2012, et le retard de celles de 2009 à 2013, en dépit des sanctions de l'administration fiscale, à hauteur de 70.500 euros.

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Cumul de sanctions

En 2014, le couple s'était acquitté de 20.000 euros de pénalités de retard. Ce sont ces accumulations de sanctions que la défense de l'ancien élu trouve anticonstitutionnelles. "Ce que Thomas Thévenoud dit depuis le début de la procédure, c'est qu'on ne peut pas poursuivre quelqu'un deux fois" pour le même motif, a souligné auprès de Patrice Spinosi, qui défend l'ancien secrétaire d'État avec Martin Reynaud. 

"Si le Conseil constitutionnel nous suit, cela aboutira à faire tomber les poursuites pénales", a-t-il souligné. Cette QPC est adossée à un pourvoi des époux Thévenoud contre leur condamnation, qui sera examiné par la Cour de cassation une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé. 

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