Démarchage téléphonique illicite : 6 millions d'euros d'amende pour une société irlandaise

Lourde sanction financière pour la société irlandaise Merrios LTD. Jeudi 2 octobre, cette compagnie qui exploite, entre autres, la marque de vente de biscuits Délices & Gourmandises a écopé d'une amende de plus de 6 millions d'euros. La nouvelle a été annoncée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. 

Une enquête de cette instance a "mis en évidence" le recours, par cette société basée à Dublin, de pratiques interdites par "le code de la consommation", selon un communiqué. Le service du ministère de l'Économie lui reproche notamment d'avoir démarché par téléphone des consommateurs "inscrits auprès de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel".

Autre "manquement" relevé, "le démarchage téléphonique de consommateurs à des horaires, jours ou fréquences auxquels" cette pratique est "interdite", et "via des messages pré-enregistrés". L'amende administrative, de 6.031.372,5 euros, découle également de "l'absence des informations obligatoires", à l'adresse des consommateurs, "concernant le recours à un dispositif de médiation" avant et après la conclusion d'un contrat.

Parallèlement à cette sanction, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a enjoint à la société irlandaise, sous un délai de deux mois, de rectifier les manquements précités. Merrios LTD doit aussi "de cesser sa pratique commerciale réputée agressive", consistant à "faire croire aux consommateurs qu'ils sont les gagnants d'un gain, alors qu'ils sont dans l'obligation, pour tenter de le percevoir, d'effectuer une commande".

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En cas de non-respect de ces injonctions, Merrios LTD risque une "astreinte d'un montant global pouvant s'élever jusqu'à 10.000 euros par jour de retard".

Quelles lois encadrent le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est actuellement autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Comme le rappelle la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cette pratique est interdite les jours fériés. 
 
Mis en place mi-2016 par les pouvoirs publics, le service Bloctel permet d'inscrire des numéros de téléphone pour s'opposer au "phoning" sur ces lignes. Ce dispositif n'ayant pas fait ses preuves, le Sénat a adopté en avril de nouvelles mesures. 

Le démarchage téléphonique sans consentement du consommateur ou en l'absence de contrat en cours sera ainsi interdit, quel que soit le secteur, à partir du 11 août 2026. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la prospection non sollicitée par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est déjà interdite dans les domaines de la rénovation énergétique, et de l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.