Course-poursuite : qu'a le droit de faire la police ? RTL vous explique tout

Un nouveau refus d'obtempérer suivi d'une collision mortelle a eu lieu dans les Yvelines, mercredi soir 6 octobre. On ne connait pas encore les circonstances précises de l'accident, ni si une course poursuite était engagée. Mais dans ce genre de situation, quelle est la règle pour les policiers ? RTL vous explique tout.

Une voiture de police à Marseille. (illustration)

Crédit : BERTRAND LANGLOIS / AFP

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Quand un individu commet un délit ou un crime et qu'il s'enfuit à bord d'un véhicule, quelle doit être la réaction des forces de l'ordre ? En réalité, la règle et les préconisations découlent d'une note signée par le directeur central de la sécurité publique. Il s'agit de la note 89. Il s'agit tout simplement d'un document qui donne au policier un cadre à suivre en cas de courses poursuite. Selon cette note, les courses poursuite ne peuvent pas avoir lieu dans n'importe quelle situation.

Ce document, que RTL a pu consulter, rappelle que les poursuites en véhicule ne doivent se faire que lorsque les faits commis sont d'une "grande gravité". Il peut s'agir de la fuite d'un individu armé ou bien de l'évasion de l'auteur d'un crime de sang par exemple. Mais le document détaille également que "les autres situations pénales sont exclues de toute poursuite systématique et notamment en cas de refus d'obtempérer".

Cette note précise par ailleurs qu'"aucune situation ne peut justifier la blessure ou le décès d’un tiers ou d’un fonctionnaire de police, du fait d’actions trop risquée des intervenants". Ainsi, avec l'aide de leur hiérarchie à travers leur radio, les équipages de police doivent donc jauger de l'importance du délit ou du crime qui vient d'être commis. Ainsi, s'il ne s'agit pas d'un délit d'une "grande gravité", une course poursuite n'est pas censée être enclenchée. Mais les policiers doivent aussi évaluer l'éventuel danger d'une course-poursuite pour les riverains et les usagers de la route.

En cas de poursuite en voiture, les policiers ont également l'obligation d'allumer leurs gyrophares ainsi que d'utiliser leur sirène.

Les syndicats de police vent debout contre cette note

Une note qui met en colère les syndicats de police. Ces derniers estiment qu'il s'agit d'une forme d'impunité et d'un passe-droit pour les auteurs délits, où certains délinquants pourraient s'enfuir en toute tranquillité selon la gravité de ce qu'ils ont commis. Le syndicat Alliance Police Nationale estime par exemple que "le discernement des policiers doit primer" dans n'importe quelle situation. Ils réclament donc, depuis plusieurs mois, la réécriture de cette note.

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