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Après une longue bataille judiciaire, la Sacem va toucher des droits sur les musiques d’enterrement
Le 31 janvier dernier, la justice a donné raison à la Sacem afin qu'elle touche des droits sur les musiques d'enterrement, déboutant la société OGF, leader des obsèques en France.
Sacem
Crédit : LIONEL BONAVENTURE / AFP
La fin d'une longue bataille judiciaire ! La Sacem (la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) va percevoir des droits d'auteurs pour la diffusion de musiques lors des cérémonies d'enterrement, a révélé le média en ligne L'Informé.
Le conflit a opposé l'Omnium de gestion et de financement (OGF) - propriétaire des Pompes funèbres - et la Sacem. Selon Le Parisien, un contrat dit de "représentation" datant de 2006 permettait à la société de diffuser des musiques contre un forfait de 1,93 euro HT par cérémonie.
Fin 2019, la Sacem avait augmenté ses tarifs de 72%, réclamant désormais 3,33 euros HT par cérémonie. Refusant de payer davantage, OGF a souhaité résilier l'accord et a cessé de payer les droits. Tout en attaquant en justice la Sacem, ainsi que la Spré, la Société de collecte des droits, considérant que les musiques diffusées lors des obsèques ne constituent pas une "communication au public".
La société OGF condamnée pour "contrefaçon"
Mercredi 31 janvier, le tribunal judiciaire de Paris a décidé de donner raison à la Sacem tout en sanctionnant OGF pour contrefaçon. "La diffusion par la société OGF d'œuvres musicales lors d'obsèques, sans autorisation préalable [...] constitue une représentation non autorisée de ces œuvres et, partant, une contrefaçon de droits d'auteurs", ont précisé les juges dans leur décision.
L'OGF doit rembourser 70.000 euros à la Sacem et 36.500 euros à la Spré, mais aussi verser 10.000 euros de dommages et intérêts à chacune d'entre elles.
"Nous sommes ici dans un cas de diffusion publique de musique par une entreprise dans le cadre d'une activité lucrative. On peut donc considérer que la diffusion de musique fait partie de la prestation proposée par OGF", a réagi dans Le Parisien Pierre Pérot, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et droit du numérique.
