Royaume-Uni : la définition légale d'une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême

C'est une décision qui pourrait être lourde de conséquences pour les femmes transgenres. La Cour suprême britannique a rendu une décision, ce mercredi 16 avril, statuant que la définition légale d'une femme reposait non pas sur son genre mais sur son le sexe biologique. Cette décision vient à la suite d'un litige opposant depuis 2018 le gouvernement écossais, qui s'est fortement engagé en faveur des droits des personnes transgenres ces dernières années, et l'association féministe baptisée "For Women Scotland".

La plus haute instance judiciaire britannique a jugé à l'unanimité que "les termes 'femme' et 'sexe' dans la loi sur l'Egalité de 2010 se réfèrent à une femme biologique et à un sexe biologique." La Cour suprême a cependant assuré que les personnes transgenres étaient protégées par cette loi, "non seulement contre la discrimination par le biais de la caractéristique protégée du changement de genre, mais aussi contre la discrimination directe, la discrimination indirecte et le harcèlement liés à leur genre acquis".

Des associations LGBT+ avaient dit avant le jugement craindre que les femmes transgenres ne puissent plus accéder à certains lieux, dont les centres d'hébergement pour femmes. Il s'agit d'un sujet extrêmement clivant, à l'origine d'une violente querelle entre défenseurs des droits des personnes trans et militantes estimant que les droits des femmes sont menacés par certaines de leurs revendications. 

Une loi au cœur du débat

Au cœur du débat se trouvait l'interprétation de la loi britannique sur l'Egalité, l'Equality Act de 2010. Pour le gouvernement écossais, ce texte était clair : si une femme transgenre a obtenu un certificat de reconnaissance de genre (GRC) à l'issue de sa transition, elle est considérée comme une femme, et a droit aux mêmes "protections que celles déclarées femmes à la naissance". Après une première victoire devant la justice écossaise, l'association "For Women Scotland" a été déboutée deux fois en 2023. 

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Au total, quelque 8.500 personnes ont obtenu un certificat GRC au Royaume-Uni depuis la création de ce dispositif en 2004, avait indiqué le gouvernement écossais en novembre. La décision de la Cour suprême pourrait trouver un écho jusqu'aux États-Unis. Depuis son retour à la Maison Blanche en janvier, Donald Trump cible les personnes transgenres en voulant notamment les expulser de l'armée ou restreindre les procédures de transition pour les moins de 19 ans.

Les conservateurs britanniques, qui ont perdu les législatives à l'été 2024, s'étaient engagés en cas de victoire à apporter des "clarifications" dans la loi pour que le mot "sexe" se limite au sexe biologique. Ce sujet a toujours été particulièrement épineux en Écosse. En 2022, le gouvernement local avait fait voter une loi pour faciliter le changement de genre sans avis médical et ce dès l'âge de 16 ans. Ce texte avait été bloqué par le gouvernement conservateur à Londres.

En janvier 2023, les autorités écossaises avaient aussi dû annoncer la suspension du transfert de tout détenu transgenre ayant des antécédents de violences envers les femmes vers une prison pour femmes, après deux cas qui avaient choqué l'opinion publique.