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Le Canada va autoriser les poursuites judiciaires sur la Lune et en orbite

Les députés canadiens ont modifié leur Code pénal pour autoriser les poursuites judiciaires des crimes qui seraient commis sur la surface de la Lune ou à bord d'un vol spatial.

Buzz Aldrin sur la Lune le 21 juillet 1979
Buzz Aldrin sur la Lune le 21 juillet 1979
Crédit : NASA / AFP
Marine Derquenne & AFP

Les députés canadiens ont approuvé jeudi 28 avril une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.

Les modifications se trouvent dans un projet de loi, long de 443 pages, portant principalement sur le budget. L'un des amendements prévoit que "le membre d'équipage canadien qui est l'auteur, hors du Canada et au cours d'un vol spatial (...) d'un fait - acte ou omission - qui, s'il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada". Autrement dit, tous les crimes commis dans l'ISS seront considérés comme ayant été commis sur le territoire canadien. 

Le texte, qui a été approuvé à la Chambre des communes par 181 voix contre 144, vise à autoriser des poursuites concernant des crimes ayant lieu au cours d'un vol spatial ou sur la surface de la Lune.

Les membres d'équipage étrangers pourraient aussi être poursuivis

Outre les ressortissants canadiens, les membres d'équipage étrangers pourraient également être poursuivis par le pays si les actes qu'ils commettaient portaient "atteinte à la vie ou à la sécurité d'un membre d'équipe canadien" ou étaient commis à bord d'un appareil canadien.

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L'adoption du texte survient alors qu'un astronaute canadien doit participer pour la première fois en mai 2024 à un vol en orbite lunaire, dans le cadre du projet de construction de la future station lunaire Gateway, mené à l'initiative de la NASA. Il fera partie de l'équipage d'Artemis II, la première mission lunaire habitée depuis 1972.

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