Immobilier : en quoi consiste le permis de louer ?
Instauré par la loi Alur de 2014, le permis de louer se développe fortement ces dernières années. En effet, de nombreuses communes mettent en place ce dispositif pour des raisons de santé public.
Depuis le 1ᵉʳ octobre, à Lodève, en Occitanie, les propriétaires doivent obtenir un permis de louer. Dans une ville où le marché locatif est tendu, la mairie surveille de près les biens proposés à la location. Le permis de louer est un dispositif qui se développe de plus en plus ces dernières années.
Instauré par la loi Alur de 2014, il vise à prévenir la location de logements susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité de ses occupants. Ce mécanisme, qui permet de lutter contre l'habitat indigne, mais également contre les passoires thermiques, est largement utilisé dans plusieurs régions de France.
Pour obtenir ce permis, similaire à un permis de construire, il faut soumettre une demande à la communauté de communes. Ce dossier comprend un formulaire Cerfa ainsi qu'un diagnostic technique du logement. Une autorisation peut ensuite être délivrée suite à un rapport favorable.
Dans certains cas, cette démarche peut aussi aider les propriétaires à rénover leur logement. Cependant, cette nouvelle mesure fait débat au sein des propriétaires, certains la reconnaissent et d'autres la contestent.
"C'est une contrainte qui nous fait perdre notre droit de propriété"
Dans cinq communes du Puy-de-Dôme, c'est à partir du début de l'année prochaine que ce même permis de louer sera mis en place. Les propriétaires bailleurs devront ainsi fournir un certificat autorisant la location de leur bien. Une mise en place qui suscite des réticences.
William Trapeau, porte-parole de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) Auvergne, s'insurge auprès du Parisien : "Nous sommes sur un secteur où il n’y a que très peu d’habitats indignes. Pour les petits propriétaires, c’est une nouvelle contrainte qui nous fait perdre un peu plus notre droit de propriété et nous impose un délai administratif supplémentaire. C’est un mois de loyer perdu pour chaque propriétaire."
Chaque commune ou intercommunalité a la possibilité de définir un périmètre à l'instauration du "permis de louer". Ce zonage est établi en fonction de la proportion de logements dégradés. Il faut retenir que bien que l'absence de permis de louer n'affecte pas le bail du locataire, louer un logement sans avoir demandé l'autorisation au préalable ou malgré un refus de cette demande entraînera une amende allant de 5.000 euros à 15.000 euros.
