Immobilier : le "permis de louer" passe mal auprès des propriétaires
INVITÉ RTL - Les professionnels de l'immobilier critiquent l'entrée en vigueur de ce dispositif inscrit dans la loi Alur, et qui vise à lutter contre l'habitat indigne.
La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) dénoncent la publication, sans concertation, d'un décret précisant les modalités d'application d'une des dispositions de la loi Alur instituant un "permis de louer". Ce dispositif, paru au Journal officiel, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.
Il précise les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l'habitat indigne se développe, ce dernier étant défini comme "présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants", explique le ministère du Logement.
Un décret précise déjà les raisons pour lesquelles un logement n'offre pas suffisamment de garanties
Jean-François Buet, le président de la Fnaim
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les quinze jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location tandis que le régime d'autorisation préalable de mise en location, "plus contraignant", conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable, détaille le ministère. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des "amendes pouvant aller jusqu'à 5.000 euros, voire 15.000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable".
"Il y a déjà énormément de communes en France où il y a des quartiers ou des immeubles dans lesquels des appartements ne respectent pas la sécurité ou la santé des locataires. Le problème, c'est qu'un décret datant de janvier 2002 précise déjà les modalités, les raisons pour lesquelles un logement n'offre pas suffisamment de garanties", tonne sur RTL Jean-François Buet, le président de la Fnaim. "Ce décret engage déjà la responsabilité pénale du propriétaire ou de l'agence", insiste-t-il.
"La question est simple : soit le logement est décent, soit il ne l'est pas. Pourquoi mettre en place une nouvelle demande d'autorisation ? Et s'il ne l'est pas, pourquoi laisserait-on les gens louer des logements qui ne sont pas décents, alors que l'on a déjà un décret ?", interroge Jean-François Buet.
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