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Locataires : moisissures chez moi, comment faire intervenir mon propriétaire ?
PODCAST - L'obligation de délivrance d'un logement décent incombe au propriétaire à la signature du contrat de bail, comme le rappelle Maître Anne Cadoret.
Immobilier : si le locataire se plaint, le propriétaire doit agir (image d'illustration)
Crédit : Ugo Padovani / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
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Des moisissures fleurissent depuis quelque temps un peu partout sur les murs et les plafonds de mon appartement. Comment faire pour pousser mon propriétaire à prendre les choses en main ? Tout d'abord, il faut déterminer l'origine des moisissures.
On peut en distinguer deux. Si les moisissures proviennent d'un défaut d'entretien ou d'aération de l'appartement, alors la remise en état et le nettoyage sont à la charge du locataire. Si les moisissures proviennent d'un sinistre, comme un dégât des eaux ou d'un dysfonctionnement de la VMC, alors les réparations sont à la charge du bailleur.
Peu importe la loi qui régit votre bail d'habitation. La loi impose au propriétaire qu'il mette à disposition de son locataire un logement décent. On peut citer comme fondement légaux l'article 1719 du Code civil, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou encore le décret du 30 juin 2020. Dès lors, l'obligation de délivrance d'un logement décent incombe au propriétaire, à la signature du bail comme tout au long du contrat de location.
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