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Livraison : mon produit est défectueux mais le vendeur ne veut pas le reprendre

PODCAST - Maître Anne-Claire Moser vous explique comment faire valoir la garantie légale de conformité dans le cas où un vendeur refuse de reprendre un produit défectueux.

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Crédit : Luis Alvarez / Getty Images
LA RÈGLE D'OR - Que faire si je reçois un produit défectueux ?
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Julien Courbet

Le produit que j'ai commandé et reçu est défectueux. Sauf que le vendeur ne veut rien entendre. Maître Anne-Claire Moser vous conseille de tout de suite faire valoir la garantie légale de conformité, définie par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, et qui s'applique aux biens neufs et d'occasion.

Le vendeur qui refuse de réparer, de rembourser, ou qui ne veut rien entendre, s'expose à une mise en demeure dans un délai d'un mois. L'acheteur peut aussi saisir le tribunal pour demander la restitution du prix. Sachez que jusqu'à 5.000 euros, celui-ci est compétent et que vous n'avez pas besoin d'être accompagné par un avocat. Au-delà, la représentation est obligatoire.

Alternativement, jusqu'à 1.000 euros, des plateformes gouvernementales, comme litige.fr, existent pour vous permettre de régler à l'amiable, via des recours simplifiés, seuls ou avec assistance, votre différend avec ce vendeur.

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