Livraison : mon produit est défectueux mais le vendeur ne veut pas le reprendre

PODCAST - Maître Anne-Claire Moser vous explique comment faire valoir la garantie légale de conformité dans le cas où un vendeur refuse de reprendre un produit défectueux.

Illustration

Crédit : Luis Alvarez / Getty Images

LA RÈGLE D'OR - Que faire si je reçois un produit défectueux ?

00:02:35

Je m'abonne à la newsletter « Économie »

Le produit que j'ai commandé et reçu est défectueux. Sauf que le vendeur ne veut rien entendre. Maître Anne-Claire Moser vous conseille de tout de suite faire valoir la garantie légale de conformité, définie par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, et qui s'applique aux biens neufs et d'occasion.

Le vendeur qui refuse de réparer, de rembourser, ou qui ne veut rien entendre, s'expose à une mise en demeure dans un délai d'un mois. L'acheteur peut aussi saisir le tribunal pour demander la restitution du prix. Sachez que jusqu'à 5.000 euros, celui-ci est compétent et que vous n'avez pas besoin d'être accompagné par un avocat. Au-delà, la représentation est obligatoire.

Alternativement, jusqu'à 1.000 euros, des plateformes gouvernementales, comme litige.fr, existent pour vous permettre de régler à l'amiable, via des recours simplifiés, seuls ou avec assistance, votre différend avec ce vendeur.

La "règle d'or" chaque semaine en podcast

Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l’inimitable Règle d’or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission :

Abonnez-vous

>> Que dit la Loi ? Quels recours avez-vous et surtout quelles démarches devez-vous impérativement effectuer en cas de problème ? Nos ténors du barreau répondent concrètement aux questions que vous vous posez le plus et vous donnent des clés pour vous sortir de situations parfois compliquées.

L'équipe de l'émission vous recommande