Les infos de 18h - Livret A : le Parlement vote la fin des frais de succession pour les mineurs décédés

Jusqu'à présent, les banques avaient toute liberté pour fixer des frais lors d'une succession. Il pouvait s'appliquer sur les comptes d'un majeur, mais aussi sur le livret A d'un enfant. Résultat, en cas de décès, si vous aviez 500 euros sur un compte d'épargne, la banque prélevait souvent 200 euros, soit quasiment la moitié. 

Selon l'association de consommateurs UFC Que Choisir, tous ces frais bancaires cumulés représentaient chaque année 150 millions d'euros. Un montant beaucoup plus élevé que chez nos voisins européens. 

La proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat empêche désormais les banques d'appliquer des frais pour la succession d'un mineur. Les sommes placées sur les livrets d'épargne ou les comptes par les parents leur reviendront intégralement. 

Le texte ne se limite pas à ce cas précis et change aussi les règles pour les majeurs. Il n'y aura plus aucun frais bancaire pour les successions simples ou inférieurs à 5.910 euros. Au-delà, la banque ne pourra pas prélever plus de 1 % du total des sommes détenues sur les comptes d'un défunt.

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