Immobilier : préavis, travaux, loyers... Quels sont mes droits en tant que locataire ?
PODCAST - Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent. Maître Anne Cadoret vous détaille ce qu'il faut vérifier avant de signer votre bail.
Le régime juridique de la location à usage d'habitation est édicté par la Loi du 6 juillet 1989. Selon son article 6, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Le logement doit également être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites et répondre à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. En d'autres mots, un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé du locataire.
Il doit aussi être doté d'équipements habituels permettant d'offrir un confort minimum en lui permettant de cuisiner, se chauffer, se laver et d'avoir accès à la lumière du jour. Le logement doit ainsi être considéré comme décent à la signature du contrat de bail et le rester tout au long du contrat de location.
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