Fin du démarchage téléphonique : pourquoi vous risquez encore de recevoir des appels indésirables

Fini les appels indésirables ? Depuis ce mardi 11 août, les entreprises ne peuvent plus démarcher les particuliers par téléphone sans avoir obtenu au préalable leur consentement explicite. Ce dispositif doit se substituer "à la liste d'opposition au démarchage téléphonique dite Bloctel", indique le décret publié le 25 juillet au Journal officiel.

Selon un sondage effectué en 2024 par l'association de consommateurs Que Choisir Ensemble, 97% des Français se déclarent excédés par le démarchage commercial et une personne sur quatre affirme recevoir un appel de démarchage chaque jour. 

Malgré cette avancée, il n'est pas exclu que vous continuiez à recevoir des appels non sollicités. Car il existe deux exceptions qui permettent aux entreprises de vous appeler dans des circonstances particulières, indique le site Service Public. 

Une loi aux effets limités ?

Si l'appel concerne un contrat que vous avez déjà conclu, l'entreprise est autorisée à vous proposer de nouveaux produits, services ou offres visant à améliorer votre expérience client. Préparez-vous donc à recevoir des coups de fil de votre opérateur téléphonique ou de votre fournisseur d'électricité. 

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Dès le 11 août, cette nouvelle règle sur le démarchage téléphonique devrait changer la donne

Autre exception : le démarchage pour vendre des abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines est autorisé. Même règle pour les appels sans finalité commerciale comme les sondages, les sollicitations d'associations ou de partis politiques. 

Par ailleurs, il n'est pas exclu que la loi ne produise pas les effets escomptés. Des décrets entérinés en 2020 et 2022 interdisaient déjà en principe les prospections liées à la rénovation énergétique, l’adaptation du logement en cas de perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Pourtant, nombreux sont ceux qui pourront affirmer que ces appels n'ont pas cessé. 

Par ailleurs, se pose également la question des entreprises étrangères qui s'adonnent au démarchage. "S’ils contactent des personnes en France, ils doivent respecter la loi française. Nous avons déjà sanctionné des sociétés étrangères et nous continuerons", assure de son côté la porte-parole de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),  Alice Vilcot.

75.000 euros d'amende

En cas de non respect de la loi, les amendes pourront atteindre 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. En cas d’abus de faiblesse, par exemple le ciblage de personnes vulnérables, les peines atteignent 5 ans de prison et  500.000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires.

Si vous avez donné votre consentement "actif, éclairé et révocable", les professionnels devront respecter certaines règles. Le démarchage n’est autorisé que du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 13h et de 14h à 20h, et à raison de 4 appels maximum par mois, rappelle la DGCCRF.  Pour les autres, d'autres outils similaires à Bloctel permettent de limiter ces appels indésirés.