Démarchage téléphonique : que va changer la proposition de loi adoptée jeudi à l'Assemblée ?

La lutte contre le démarchage téléphonique a franchi une nouvelle étape en France. Les députés ont adopté ce jeudi 6 mars une proposition de loi pour enrayer ce phénomène qui touche des millions de Français au quotidien. En 2023, 72% des Français déclaraient être démarchés sur leur smartphone au moins une fois par semaine, et 38% une fois par jour, d'après une enquête d'UFC-Que Choisir. 

Adopté au Sénat fin janvier, le texte a été validé à l'unanimité des 176 votants ce jeudi. Il doit désormais poursuivre sa navette parlementaire pour aboutir à une version définitive entre l'Assemblée et le Sénat.

L'objectif de cette proposition de loi consensuelle est de renverser le cadre juridique actuel, afin que ces appels ne soient désormais autorisés à la seule condition que le consommateur ait donné son consentement préalable. Jusqu'à présent, il fallait à l'inverse faire savoir que l'on ne souhaitait pas être contacté lorsqu'une entreprise appelait.

Les appels autorisés pendant une plage de 7 heures, contre 9 actuellement

Dans cette perspective, l'article 1 prévoit d'inscrire dans la loi l'obligation pour les professionnels et les entreprises de recueillir le consentement explicite du consommateur pour pouvoir passer un coup de fil de démarchage. L'accord pourra être recueilli par différents moyens, sur un site Internet, via une case à cocher ou lors d'un échange direct avec l'entreprise. Le texte acte au passage l'échec du dispositif Bloctel. Lancé en 2016, il s'est avéré peu efficace en pratique pour les usagers. Mes contrôles et les amendes, de quelques milliers d'euros, ont été peu dissuasifs pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu.

Le Sénat avait déjà fortement limité les horaires et fréquences durant lesquelles le démarchage peut être réalisé. Dans la loi actuelle, les appels ne peuvent être passés qu'entre 10h et 13h, et entre 14h et 20h du lundi au vendredi. Et un professionnel ne peut solliciter une personne que quatre fois maximum par mois. Le nouveau texte prévoit d'autoriser les appels durant une plage de sept heures par jour, contre neuf actuellement, et pas plus de deux fois en soixante jours émanant de la même entreprise. La proposition de loi propose également d'empêcher l'inscription automatique sur des annuaires publics de numéros de téléphones fixe.

Le texte renforce aussi les sanctions encourues pour les professionnels qui ne respectent pas la loi. En cas de condamnation pour abus de faiblesse, la durée d'emprisonnement est alourdie à cinq ans et l'amende peut désormais monter à 500.000 euros pour une personne physique et jusqu'à "20 % du chiffre d'affaires moyen annuel" pour une entreprise.

Le texte ne mettra pas fin à tous les abus

Ces nouvelles obligations doivent aussi permettre de lutter contre le démarchage frauduleux, des appels qui sont souvent à l'origine d'arnaques et de litiges de consommation. Mais le texte ne promet pas de miracles. Les escrocs continueront de sévir, notamment en appelant ou en envoyant des SMS avec des numéros de téléphone en 06 ou 07 usurpés ou via des cartes SIM dédiées. 

Pour aider les autorités à lutter contre ce fléau, la proposition de loi prévoit d'autoriser le partage d'informations entre la direction de la répression des fraudes (DGCCRF), la Cnil, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Côté consommateur, continuer de faire attention aux indicatifs des numéros de téléphone et l'utilisation d'applications spécialisées pour filtrer les appels seront toujours de bons réflexes pour gagner en tranquillité ces prochains mois.