ÉDITO - Cumul de congés payés par les salariés en arrêt maladie : pour Martial You, "il ne faut pas se tromper de combat"

Grosse inquiétude des organisations patronales : la Cour de cassation vient de publier plusieurs arrêts pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne. Désormais, un salarié en arrêt maladie a le droit de cumuler ses jours de congés payés pendant son arrêt.

Qu'est-ce que cela change pour les salariés ? Comme pour un congé maternité, l'arrêt maladie permet désormais de continuer à accumuler les jours de congés et les cinq semaines de repos rémunérées par an. C'est ce que prévoit la directive européenne de 2003 et la Charte des droits sociaux fondamentaux. La Cour de Cassation s'appuie donc sur cette directive alors que ce n'est pas ce que prévoyait jusqu'à maintenant le Code du travail français.

C'est un problème délicat. En effet, personne n'est en maladie de longue durée par plaisir. Et personne ne veut réduire les droits de ceux qui sont en convalescence  suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Bien sûr qu'il faut se battre pour que les droits des salariés malades soient respectés. Bien sûr qu'il faut s'assurer qu'une personne qui revient retrouve son poste, son CDI et que son évolution de carrière ne soit pas pénalisée, ce qui n'est pas toujours gagné d'avance. 

Il ne faut pas se tromper de combat et fragiliser la santé de nos entreprises avec une décision comme celle-là. En effet, si les entreprises doivent provisionner les congés de ceux qui sont malades plusieurs et ceux qui ont été malades au cours des dernières années (parce qu'il peut y avoir rétro-activité) et bien le MEDEF et la CGPME estiment que ça couterait 2 milliards d'euros par an.

Toutes les entreprises ne peuvent pas assumer ça. J'ai peur que ça ne crée un fossé entre les grandes entreprises qui pourront mettre l'argent de côté et les petites boites qui n'auront pas la trésorerie pour ça. Le risque est de créer deux catégories de salariés : ceux des grandes structures et puis les autres. On vient à peine d'ouvrir la participation et l'intéressement aux PME par souci d'équité ... voilà qu'on recrée une différence qui rendra une nouvelle fois la petite entreprise moins attractive.

En France pourtant, 9 entreprises sur 10 sont des petites ou des moyennes structures. C'est ça le tissu économique de la France. La conséquence, c'est que moins de talents iront travailler dans les PME. Il y a également une autre conséquence (absurde) : ça va pousser les patrons à limiter le nombre d'employés. Il vaudra mieux pour un patron faire appel à des auto-entrepreneurs ou des prestataires extérieurs, dont il n'est pas responsable en cas de maladie.
 
 La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a lancé une pétition. Elle aimerait qu'on ne puisse pas cumuler plus de 5 semaines de congés payés, ou bien que ces congés-là soient pris en charge par la Sécurité sociale comme les arrêts maladie. Quitte à augmenter les charges prélevées sur les salaires.

C'est une façon de mettre la pression sur les salariés un peu rude. Cela revient à dire : est-ce que vous êtes prêts à avoir un salaire net un peu moins élevé pour payer vos congés payés quand vous êtes malade ? Voire à payer pour les congés des autres ? Essayer de flatter l'égoïsme des salariés ne me semble sincèrement pas être la bonne stratégie.

Il reste quand même un grand absent dans ce débat : le gouvernement. Il pourrait demander un arbitrage du Conseil Constitutionnel pour qu'il y ait un cadrage clair dans le Code du Travail français. On attend de voir si le sujet monte et si la pétition prend de l'ampleur.