Des centaines de millions d'euros de préjudice : François Lenglet explique comment la privatisation des démarches de cartes grises a conduit à des "fraudes massives"

La Cour des Comptes a dévoilé l’ampleur des fraudes à l’immatriculation de voitures en France ce jeudi 12 mars. Le préjudice pour l’État s'élevait à 550 millions d’euros sur la période 2022-2024, dont 300 millions pour des taxes d’immatriculation non perçues et 255 millions pour des PV non réglés, relatifs au stationnement ou à des excès de vitesse.

Il faut aussi compter le risque pour la sécurité sur la route, puisque des véhicules non contrôlés ou défectueux peuvent être remis en service de façon frauduleuse et mettre en danger les autres conducteurs. 

Les fausses immatriculations facilitent aussi la délinquance : il est beaucoup plus facile de commettre un délit avec une voiture immatriculée et un faux propriétaire. Elles favorisent également le recyclage des voitures volées. Les enjeux sont donc considérables, sur le plan budgétaire et sécuritaire.

Une réforme de l'État à l'origine du problème

Si ces fraudes sont devenues aussi faciles, c'est que l'enfer est toujours pavé de bonnes intentions. Il y a dix ans, il fallait faire la queue à la préfecture à deux reprises pour déposer son dossier et pour récupérer sa carte grise. 

En 2017, pour réduire l’engorgement des services de la préfecture (32 millions de changements de carte grise par an), l'État décide d’une double réforme : dématérialisation totale de la procédure, qui passe désormais par Internet, et recours à des "tiers de confiance" privés, en particulier des professionnels de l’automobile. Par exemple, les garagistes se sont attribués une forme de licence pour effectuer les formalités à distance. 

Les fonctionnaires autrefois chargés de cette tâche se retrouvent largement réaffectés à d’autres missions, car les préfectures ne manquent pas de boulot.

300 "garages fantômes" et peu de contrôles

Cette forme de privatisation amenée par la nouvelle procédure comporte quelques dérives, spécifiquement sur la façon dont elle a été conduite. Tout d'abord, la procédure pour devenir "tiers de confiance" est légère et sans contrôle sérieux. Il y en a eu jusqu'à 39.000 en France. Et aujourd’hui encore, ils sont plus de 30.000. Les mailles du filet sont si larges qu’il y a eu près de 300 "garages fantômes", dont la seule finalité était de délivrer des cartes grises bidon !

En plus, les certificats numériques nécessaires pour que ces tiers se connectent au service d’immatriculation des véhicules sont délivrés par des sociétés privées, elles-mêmes sélectionnées avec une procédure insuffisante. 

Enfin, les contrôles de ces véhicules se font seulement une fois que les cartes grises sont délivrées et que les méfaits éventuels sont commis. C’est l’exemple même d’une privatisation irréfléchie, non pas dans son principe tout à fait justifié, mais dans ses modalités d’application.

La Cour des comptes recommande plus de sélection dans l’attribution du statut de tiers de confiance, et davantage de contrôles pour sécuriser la délivrance de ce titre essentiel. Du bon sens, en somme. 

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