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Violences conjugales : un nouveau motif de déblocage de l'épargne salariale

Pour bénéficier de cette mesure, la salariée devra avoir obtenu d’un juge qu’il lui délivre une ordonnance de protection.

Chaque année, plus de 200.000 femmes sont victimes de violences conjugales
Chaque année, plus de 200.000 femmes sont victimes de violences conjugales
Crédit : DR
Violences conjugales : un nouveau motif de déblocage de l'épargne salariale
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Venantia
Venantia Petillault
Journaliste

Les femmes victimes de violences conjugales peuvent désormais, pour ce motif, débloquer par anticipation leur épargne salariale, par exemple pour fuir plus facilement leur agresseur en déménageant, selon un décret paru samedi 6 juin au Journal officiel.

Cette mesure avait été annoncée en novembre dernier lors du "Grenelle" contre les violences conjugales. Il s'agit, avaient alors expliqué les services de la secrétaire d'État Marlène Schiappa, de permettre aux femmes victimes "de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager".

Cette disposition répond à des situations d'"urgence", où les femmes ont besoin d'être financièrement plus autonomes lorsqu'elles veulent "claquer la porte et se sauver", avait de son côté fait valoir la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. 

Concrètement, le décret paru samedi crée un nouveau motif permettant de débloquer par anticipation son épargne salariale. Outre un mariage, un Pacs, l'arrivée d'un troisième enfant, un divorce ou une séparation, ce déblocage sera désormais possible en cas de "violences commises contre l'intéressée par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire".

Une "ordonnance de protection"

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Pour en bénéficier, la salariée devra avoir obtenu d'un juge qu'il lui délivre une "ordonnance de protection" interdisant à son conjoint violent d'entrer en relation avec elle ou ses proches.
Le déblocage sera également possible si les faits de violences font l'objet d'une information judiciaire, d'une saisine d'un tribunal, d'une mise en examen, d'une condamnation même non définitive, d'une alternative aux poursuites ou encore d'une composition pénale.

Mais un grand nombre de femmes ne pourront, par définition, pas bénéficier de cette mesure, puisque 51% seulement des victimes ont un emploi. Par comparaison, 72% des conjoints violents travaillent : une "inégalité de ressources" trois fois plus marquée que dans la population générale, selon la responsable associative.

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