Sécheresse : que faire si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle ?

L'état de catastrophe naturelle pour sécheresse a été décrété dans de nombreuses communes en France, et donne ainsi un droit d'indemnisation aux victimes.

Une fissure sur une maison (illustration)

Crédit : Magali Cohen / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

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Un arrêté, datant du 3 avril, est paru ce mercredi 3 mai au Journal officiel, reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse dans de nombreuses communes en France. En effet, des dommages sont apparus sur les résidences principales, à la suite de mouvements de terrain durant l’année 2022. Les personnes concernées ont la possibilité d'être indemnisées. Pour cela, il suffit d'abord de savoir si votre commune est concernée. Toute la liste est disponible dans l'arrêté.

La garantie catastrophe naturelle est une extension de la garantie obligatoire pour les habitations. Normalement, cette garantie couvre "les dommages matériels directs affectant les bâtiments, les frais d’études géotechniques, ainsi que la réparation des fondations du bâtiment", peut-on lire sur le site Indemnisation assurance. Il faut que trois conditions soient remplies : la parution au Journal officiel, une habitation garantie par une assurance de dommages, et des dommages qui sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous disposez de trente jours à partir de la parution au Journal officiel, soit du 3 mai au 3 juin, pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance. Celle-ci va désigner un expert pour s'assurer que les dégâts sont bien liés à la sécheresse, mais également pour les évaluer. L’indemnisation de l'assureur doit être faite dans un délai de trois mois après la remise de l'estimation définitive des dégâts.

En cas de refus d'indemnisation par l'assureur, il vous est possible de contester la décision, d'abord en essayant de trouver une solution à l'amiable. Néanmoins, si cela ne suffit pas, il vous est toujours possible d'engager une procédure en assignant l'assureur. Il est tout de même recommandé d'être accompagné d'un avocat pour mener ce genre de procédures.

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