2 min de lecture Société

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la mesure anti-fessée ?

Les sages ont estimé que la disposition ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial.

Christelle Rebière RTL Midi Christelle Rebière
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L'amendement contre la fessée censuré par le Conseil constitutionnel Crédit Image : I Stock | Crédit Média : Raphaël Vantard | Durée : | Date : La page de l'émission
Raphaël Vantard et Léa Stassinet

La décision, symbolique, devait favoriser une prise de conscience. Pour Laurence Rossignol, la ministre de la famille il s'agissait d'un "outil indispensable à la prévention de la maltraitance des parents". Et pourtant, l'article 68 de la loi Égalité et citoyenneté, adoptée le 22 décembre dernier a été épinglé par le Conseil constitutionnel jeudi 26 janvier, pour un problème de procédure

La mesure, qui prévoyait d'interdire toute violence corporelle des parents sur les enfants a donc été retoquée par les Sages, qui ont estimé que la disposition ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi Égalité et citoyenneté. Par cette décision, ils censurent ce qu'ils appellent "un cavalier législatif", c'est-à-dire un amendement voté au Parlement dans le cadre d'une loi qui n'a rien à voir avec la mesure, ce qui est le cas pour l'interdiction de la fessée. 

À l'origine, la loi Égalité et citoyenneté devait servir à lutter contre les factures de la société constatées après les attentats de janvier 2015. À l'intérieur, on y trouvait par exemple le service civique, la création de la réserve citoyenne, ou encore l'institution d'un délégué interministériel à la mixité sociale. Le Conseil constitutionnel a donc estimé qu'une interdiction de la fessée n'avait pas sa place dans le texte

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Il faut rappeler que la France avait été visée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, comme cela est le cas dans plusieurs de nos pays voisins. Puis en 2016, c'était au tour du comité des enfants de l'ONU de demander à la France "d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille". 

Le Conseil constitutionnel saisi par des parlementaires Les Républicains

Le médecin Gilles Lazimi, coordinateur de campagnes contre les violences éducatives a vivement réagi à la décision prise par les Sages. "J'en veux terriblement aux sénateurs qui ont déposé cette saisine. Ils sont menés par la droite la plus réactionnaire et conservatrice, qui n'a cure des droits des enfants", déclare-t-il à l'AFP. Le médecin généraliste fait référence aux parlementaires membres des Républicains qui avaient saisi le Conseil constitutionnel fin décembre pour contester le bien-fondé du texte.

La ministre de la famille Laurence Rossignol s'est elle aussi exprimée sur LCI. Elle a fait part de sa "grande déception. "Non pas à l'égard du Conseil constitutionnel qui a annulé pour une raison de procédure parlementaire. Mais je suis très choquée que des députés de droite aient déféré ce nouvel article devant le Conseil constitutionnel. (...) D'un certain point de vue, ils ont revendiqué le droit de frapper les enfants. (...) Ils n'ont pas de quoi être fiers", a-t-elle conclut.  

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Les sages ont estimé que la disposition ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial.
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