La France a été épinglée par le Conseil de l'Europe, ce mercredi 4 mars, pour ne pas avoir interdit clairement toutes formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée. Ce flou dans le droit français constitue une "violation" de la Charte sociale européenne, aux yeux des experts du Comité européen des droits sociaux (CEDS).
Cette décision a été rendue à la demande de l'ONG britannique Approach qui agit pour la protection des enfants. Et la France n'étant pas le seul pays membre du Conseil de l'Europe à ne pas avoir complètement interdit tous les châtiments corporels sur enfants, l'ONG a également déposé des réclamations visant la Belgique, la République tchèque, la Slovénie, l'Italie et l'Irlande.
Parmi les 47 États membres du Conseil de l'Europe, 27 ont une législation qui interdit ces châtiments en toutes circonstances, sans marge d'appréciation pour les juges. La premier pays à avoir légiféré en la matière est la Suède, en 1979. Dans le reste du monde, de telles législations existent surtout en Amérique centrale et du sud.
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