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PMA : où en est la législation française ?

ÉCLAIRAGE - La justice a accepté une insémination post-mortem. Une première en France, qui relance le débat sur la procréation médicalement assistée.

Une femme enceinte (image d'illustration)
Une femme enceinte (image d'illustration) Crédit : istock
Clarisse Martin
Clarisse Martin
Journaliste

C'est une décision de justice qui va relancer le statut de la procréation médicalement assistée (PMA) en France. Pour la première fois, une juridiction française a accepté qu'une femme puisse avoir recours à la PMA après la mort de son mari. La pratique étant interdite en France, le sperme de son défunt mari va être transféré en Espagne, où la femme, veuve, pourra recevoir les gamètes.

Le mari, atteint d'un cancer incurable, avait congelé son sperme quelques temps avant sa mort, en vue de cette aide médicale à la procréation. En France, la PMA n'est légalement pas possible lorsque l'une des deux personnes du couple est décédée. Depuis la loi Taubira en 2013 ouvrant le droit aux personnes de même sexe de se marier, le statut de la PMA est régulièrement remis en question dans le débat public.

Dans quel cas peut-on recourir à la PMA ?

Les conditions sont strictes. Elle peut être pratiquée dans seulement deux cas : lorsque l'un des deux conjoints est stérile, ou lorsque l'un est atteint d'une grave maladie qu'il risque de transmettre à sa progéniture. Il est nécessaire de former un couple hétérosexuel, marié ou en concubinage depuis 2 ans, et les deux géniteurs doivent être en vie et en âge de procréer. Ils doivent également donner leur consentement, libre et éclairé. La PMA n'est pas accessible aux couples lorsque la femme est ménopausée ou lorsque le couple s'est séparé.

Le gouvernement fait un pas en faveur des couples de femmes

La PMA n'est toujours pas ouverte aux couples de même sexe. Pourtant, François Hollande, contre la position officielle du gouvernement, s'y est déclaré favorable à titre personnel dans le livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme, Un président ne devrait pas dire ça. Le gouvernement, s'il n'a jamais légiféré dessus, a annoncé au mois de juillet l'abrogation d'une circulaire punissant les gynécologues qui orientent leurs patientes vers l'étranger, lorsqu'elles ne peuvent pas avoir recours à la PMA en France parce qu'elles sont homosexuelles. Cette circulaire punissait ce délit de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Un petit pas en avant, qui préfigure peut-être l'autorisation de cette pratique médicale pour tous les couples.

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