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Loi de bioéthique : le don d'ovocytes au sein du couple en question

ÉCLAIRAGE - Un amendement autorisant la méthode ROPA doit être examiné à l'Assemblée. Il permettrait aux couples de femmes de concevoir un enfant avec les ovocytes de l'une, et l'utérus de l'autre.

Une fécondation in vitro en laboratoire (illustration)
Une fécondation in vitro en laboratoire (illustration) Crédit : PHILIPPE LOPEZ / AFP
Coline Daclin Journaliste

C'est l'une des nouvelles dispositions de la loi de bioéthique que le Parlement va devoir examiner. Le don d'ovocytes au sein des couples de femmes pose question. Cette technique, qu'on appelle aussi la méthode ROPA, a été intégrée au texte pendant son examen en commission à l'Assemblée nationale. Elle est soutenue par des députés de la majorité. Pourtant, le gouvernement reste "défavorable" à cette technique, selon le ministre de la Santé Olivier Véran.

Au sein d'un projet de loi déjà vivement contesté, dont l'une des mesures phares est l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes, la méthode ROPA est vue par la Manif pour tous comme "l'antichambre de la gestation pour autrui". De l'autre côté, certains couples voient dans cette méthode un moyen d’inclure un peu plus la personne qui ne porte pas l’enfant dans le projet de parentalité. 

La méthode ROPA, késako ?

La méthode ROPA est une technique de procréation assistée qui est proposée aux couples de femmes. Pourquoi ROPA ? Parce que cela signifie "réception des ovocytes de la partenaire". Cette technique repose sur une fécondation in vitro (FIV) : l'une des partenaires donne des ovocytes à celle qui va porter l'enfant. Il sera donc issu d'un ovocyte d'une des mères, du sperme d'un donneur, et de l'utérus de la deuxième mère. Les deux mères sont donc les mères biologiques de leur enfant.

Les couples de femmes peuvent choisir la méthode ROPA parce qu'elles veulent toutes les deux être impliquées de manière biologique dans le projet parental. Mais elles peuvent aussi le faire pour des raisons médicales, si l'une des mères présente une altération des ovocytes ou une pathologie des ovaires par exemple, ou si d'autres techniques de PMA ont échoué.

Que dit le texte ?

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En l'état, le texte dit que "lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple". 

Concrètement, la méthode ROPA peut donc aussi être utilisée dans les couples dont au moins l'une des deux personnes est transgenre. Un homme transgenre qui aurait conservé ses ovocytes pourrait les donner à sa partenaire. Une "excellente nouvelle pour les hommes transgenres", avait salué le Réseau Fertilité France au moment de l'adoption de l'amendement en commission.

Le texte permet également aux femmes transgenres qui le peuvent de donner leur sperme. 

Pourquoi cette technique fait-elle polémique ?

En septembre 2019, Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, disait être opposée à la méthode ROPA car il "s’agirait d’un don dirigé qui contreviendrait à la loi". En effet, en France, le don doit toujours être anonyme : ni l'enfant ni le donneur ne doivent pouvoir connaître l'identité l'un de l'autre. Là aussi, c'est une question qui fait polémique dans la loi de bioéthique, puisque l'une des mesures proposées dans le projet de loi consiste à lever partiellement l'anonymat.

L'actuel ministre de la Santé, Olivier Véran, reste sur la même ligne. Selon lui, la technique implique "une stimulation hormonale et des ponctions d'ovocytes qui ne sont pas des gestes neutres, à une femme qui n'en relève pas forcément". Pour lui, l'acte médical est trop dangereux pour être pris à la légère. "Il y a un acte invasif. Est-ce que la situation justifie d'aller faire un acte invasif ? D'un point de vue éthique la question est extrêmement complexe", explique-t-il.

Rappelons toutefois qu'il est déjà possible pour toutes les femmes qui le souhaitent de faire des dons d'ovocytes. Il suffit d'avoir entre 18 et 37 ans et de suivre des examens médicaux pour s'assurer de ne pas prendre de risque inconsidéré. Ces dons sont en revanche anonymes. Si l'amendement était refusé, on pourrait donc imaginer que des couples de femmes aient recours à un don d'ovocyte d'une personne inconnue, mais pas de leur partenaire.

L'une des raisons de conserver l'anonymat est qu'il permet de bien différencier les parents du donneur : un donneur n'est pas un parent. La démarche du gouvernement est d'ailleurs, avec ce projet de loi, de reconnaître le rôle de la mère dite "d'intention", c'est-à-dire la mère qui est impliquée dans le projet parental, mais qui n'est pas la mère biologique. Pour certains, le problème de la méthode ROPA est qu'il brouillerait cette différence entre donneur et parent et conforterait l'idée qu'il faut pour être un parent être biologiquement lié à son enfant.

Enfin, d'autres opposants à la méthode ROPA, comme la Manif pour tous mais aussi certains députés de droite, s'inquiètent que la méthode ROPA ne conduise à la légalisation de la gestation pour autrui. En effet, selon eux, la mère qui porte l'enfant ne serait "que" porteuse dans cette configuration.

Des arguments balayés par une tribune publiée en septembre 2019, qui réunissait des associations LGBT et des acteurs de la santé. "Lorsqu’un couple de femmes réalise une FIV ROPA, aucune d’entre elles n’est donneuse puisque les deux sont mères de l’enfant. La FIV ROPA n’est donc ni un don d’ovocytes, ni une Gestation Pour Autrui (GPA) mais simplement une maternité partagée au sein d’un couple de femmes", écrivaient-ils.

En tout, quelque 2.300 amendements doivent être discutés à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de bioéthique. Le Premier ministre a dit souhaiter que le vote soit fait avant la fin du mois de juillet, et le projet devra repasser au Sénat à l’automne prochain.

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