Loi antiterroriste : les 4 points clivants du texte

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'état d'urgence décrété au soir des attentats du 13 novembre 2015, la France s'apprête à renforcer son arsenal juridique en matière antiterroriste, ce qui a déjà été fait plus de dix fois depuis 1986. À partir du 25 septembre, les députés étudient en session extraordinaire le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme". Le Sénat avait déjà adopté le texte en première lecture, en juillet dernier, tout en y apportant quelques modifications désapprouvées par le gouvernement. Plusieurs d'entre elles ont été annulées en commission à l'Assemblée nationale.

Cette loi doit prendre le relais, le 1er novembre prochain, de l'état d'urgence qui a été prolongé à six reprises. Mais la menace, toujours à son plus haut, persiste. Pour l'affronter, l'exécutif a ainsi prévu d'inscrire dans la loi ordinaire les "mesures les plus efficaces" de l'état d'urgence, selon les termes de Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur. Afin de prévenir tout excès, le gouvernement assure que toutes les dispositions de la loi ciblent précisément les personnes soupçonnées d'être en lien avec la mouvance terroriste. Durant l'application du régime d'exception, des assignations à résidence avaient été prononcées en marge des manifestations contre la loi Travail et la conférence sur le climat (Cop 21).

Ces gardes-fous annoncés ne satisfont toutefois pas les défenseurs des libertés. Elles craignent que certaines de ces mesures soient détournées de leur utilisation première grâce, selon eux, à des largesses dans le texte ou dans les contrôles apportés par la justice sur les opérations des services de police et de renseignement.

1. Le périmètre des contrôles d'identité élargi

En s'appuyant sur l'article 25 du code Schengen, le gouvernement compte élargir les possibilités des contrôles d'identité aux frontières. La durée maximale des vérifications devrait passer de six à douze heures. Le périmètre est aussi agrandi : les contrôles pourront avoir lieu aux abords des gares internationales (et non plus seulement à l'intérieur) ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour des aéroports et des ports. La liste des lieux concernés, "désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité", selon le gouvernement, sera établie par un arrêté.

Pour les associations, ces mesures pourraient être détournées à de fins de contrôle de l'immigration irrégulière. "C'est presque tout le territoire qui est couvert", s'émeut la Cimade qui soutient les migrants et les réfugiés. La Ligue des droits de l'Homme s'inquiète aussi : "Est-ce que la loi va servir à lutter contre le terrorisme ou à contrôler les frontières ?", s'interroge son président Malik Salemkour qui déplore "le lien fait entre immigration, contrôles aux frontières et terrorisme".

Le ministère de l'Intérieur réfute ces accusations. "Il n'y a pas de mélange entre ce projet de loi et celui sur l'asile et l'immigration, assure Gérard Collomb, dans un entretien accordé à l'AFP. Je ne mélange pas les deux questions. Ne pas maintenir un certain nombre de contrôles aux frontières, c'est sous-estimer la menace. Nous avons vu dans les derniers dossiers terroristes qu'il y avait des allées et venues entre la France et la Belgique, entre la France et l'Espagne".

2. Des contrôles judiciaires trop souples ?

Des perquisitions, baptisées "visites et saisies", pourront être demandées par le préfet dans le cadre d'investigations concernant le terrorisme. L'individu lié au lieu ciblé, qui ne peut être le domicile ou le lieu de travail des avocats, magistrats et journalistes, pourra être retenu pendant une durée de quatre heures.

L'opération doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. L'avocat pénaliste Henri Leclerc, membre de la Ligue française pour la défense des droits de l'homme, émet toutefois quelques réserves dans les colonnes de  Libération : "Il faudra certes une autorisation du juge des libertés et de la détention. Mais il ne présente pas les mêmes garanties ni le même statut que le juge d’instruction. De plus, on va lui présenter une note blanche, avec écrit : 'M. Untel est dangereux', 'j’ai besoin de faire ça, c’est vital'. Ça ne lui laisse pas une grande marge de manœuvre".

Concernant les assignations à résidence, d'une durée de trois mois et renouvelables dans la limite d'un an maximum, elles ne seront soumis qu'à un contrôle a posteriori d'un juge administratif. Pour Amnesty International, cela développe le risque que ce type de décision puisse être prise "sur la foi de simples soupçons peu ou pas étayés des services de renseignement".

3. De nouveaux critères pour fermer des lieux de culte

Des amendements du gouvernement ajoutent des éléments supplémentaires facilitant la fermeture d'un lieu de culte, si les activités qui s'y déroulent "provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes". La fermeture consécutive du lieu de culte pourra durer jusqu'à six mois. Une violation de cette interdiction sera sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amendes.

À l'origine, les sénateurs avaient déjà prévu que la découverte "d'écrits" véhiculant ces provocations puissent constituer des preuves. L'exécutif a obtenu le fait que les "idées et théories" représentent aussi une menace. Dans son explication, le gouvernement liste des "pratiques" qui sont "désormais beaucoup plus insidieuses", "plus indirectes" et évoque clairement Internet : "La référence à tel ou tel théologien prônant ces idées, la présence de ses ouvrages dans la bibliothèque du lieu de culte, la présence de sa biographie sur le site internet du lieu de culte, ou encore la simple présence sur ce site, d’un lien Internet vers un site organisant une conférence ou vers un ouvrage relayant ces idées".

"Cette référence aux 'idées et théories' porte en germe une atteinte à la liberté de conscience et au libre exercice des cultes garantis tant en droit interne qu’en droit européen et international", dénonce La Ligue des Droits de l'Homme.

4. Les possibilités de surveillance renforcées

Quand une mesure censurée en octobre 2016 par le Conseil constitutionnel fait son retour. Il s'agit de la disposition de la loi Renseignement concernant les écoutes hertziennes. "La quasi totalité de nos communications quotidiennes empruntent des réseaux hertziens. GSM, Bluetooth, wifi, etc.", soulignait cependant la Quadrature du Net. Le projet de loi précise désormais le cadre juridique pour y recourir, car aucun contrôle n'avait été prévu auparavant. Le texte prolonge aussi jusqu'en 2020 le concept décrié des boîtes noires du renseignement. Elle offre des algorithmes permettant de détecter des connexions suspectes sur Internet.