Les ruptures conventionnelles vont être expérimentées dans la fonction publique

À compter du 1er janvier 2020, l'État va expérimenter la rupture conventionnelle des contrats de travail dans la fonction publique, pour une durée de six ans. Cette nouvelle disposition du droit du travail s'inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, votée en août 2019.

Les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) sont concernées par cette expérimentation, qui ne se limite pas seulement aux services en restructuration, comme c'était le cas de l'indemnité de départ volontaire qui avait été instaurée sous Nicolas Sarkozy.

Les montants de l’indemnité de rupture conventionnelle ont été fixés par un décret paru le 1er janvier dans le Journal officiel, avec un minimum allant d'un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, jusqu'à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Montant maximum

Le montant maximum de l'indemnité "ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté", précise le décret.