Les infos de 6h - Arrêt maladie : à quelle condition vos congés payés peuvent-ils être reportés ?

Plus aucune ambiguïté. Si vous tombez malade pendant vos vacances, vous pourrez désormais reporter vos congés payés. La Cour de cassation a clarifié la situation en alignant le droit français sur la règle européenne. Selon elle, il existe une différence très nette entre ces deux types d'absence.

Le congé payé permet au salarié de se reposer et de se détendre. L'arrêt maladie sert à se remettre d'un problème de santé. Il n'est donc pas possible d'être en vacances et en arrêt maladie en même temps. Un flou persistait jusqu'à présent.

La loi française ne prévoyait pas ce droit au report de congés alors que le droit européen l'imposait. C'était donc à la carte, selon les entreprises, avec des contentieux fréquents. La même règle s'appliquera désormais partout. Vos congés vous seront recrédités en cas d'arrêt maladie, attention, il y a une condition. L'arrêt maladie doit bien être notifié à l'employeur.

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