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Le Parlement donne son feu vert pour donner un nom aux enfants nés sans vie
Le Parlement vient tout juste d'adopter une proposition de loi concernant les enfants nés sans vie. Un nom de famille pourra dorénavant leur être attribué.
Le Parlement (illustration)
Crédit : Thomas SAMSON / AFP
C'est une proposition de loi à valeur symbolique qui a été adoptée par le Parlement ce vendredi 26 novembre 2021. Désormais, un nom de famille pourra être donné aux enfants nés sans vie, après un vote de l'Assemblée dans le consensus.
"L'enfant né sans vie n'est pas rien. Il appartient à la famille" et il s'agit de "ne pas ajouter l'oubli à l'insupportable tragédie", a souligné avec gravité dans l'hémicycle le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Déjà adoptée en juin au Sénat, la proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier (Union centriste) a été reprise au Palais Bourbon dans une niche du groupe UDI.
Le texte prévoit qu'il sera possible de faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie, "à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant, ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés". Il précise que cette inscription ne pourra avoir "aucun effet juridique", afin d'écarter expressément tout éventuel effet en matière de filiation et de succession.
Le prénom seulement autorisé jusqu'à présent
La mesure vient compléter la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant (appelé auparavant "mort-né") ou viable, pour lequel les parents peuvent demander depuis 1993, l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, inscrit dans le registre des décès.
Une circulaire a reconnu aux parents en 2009 le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour cet enfant. En revanche, selon cette circulaire, "aucun nom de famille ne peut lui être conféré".
Une réponse humaine à l'ensemble des familles
Béatrice Descamps, rapporteure UDI
La proposition de loi pourra s'appliquer aux enfants nés sans vie dans le passé : "Les actes déjà dressés pourront être complétés" avec un nom de famille, a indiqué le garde des Sceaux. En outre, un décret va prévoir prochainement qu'"à la demande des parents, le livret de famille sera complété".
La proposition centriste vient apporter "une réponse humaine à l'ensemble des familles", s'est félicitée la rapporteure Béatrice Descamps (Union des Démocrates et Indépendants).
