Immobilier : Stéphane Plaza vous donne les lois à connaître lors d'un achat

Les lois à connaître lors d'un achat immobilier dépendent de votre projet. Est-ce qu'on parle d'investissement locatif, de résidence principale ou secondaire ? À chaque situation, des règles différentes protègent le vendeur et l'acheteur. On a d'abord la loi Carrez, qui date de 1996 et qui concerne tous les biens en copropriété, appartements comme maisons, car oui il y a des maisons en copropriété. Elle impose aux vendeurs de mentionner la superficie privative de son bien. On prend en compte la superficie de plus de 1m80 de hauteur sous plafond. En revanche, les parkings, terrasses, garages, caves ne sont pas compté dedans. 

On a aussi la loi Alur, qui oblige le vendeur à présenter tous les documents du bien : les règlements de copropriété, les diagnostics, le titre de propriété, etc. On a aussi des lois moins connues du grand public, comme la loi Scrivener, quand vous faites un crédit. Elle vous donne le délai de réflexion de 10 jours pour examiner et comparer les autres propositions de prêt et vous permet surtout de vous retirer du compromis de vente ou promesse de vente sans frais. La loi Neiertz permet d'éviter un surendettement. 

Pour un investissement locatif, il existe des lois de défiscalisation pour aider les Français et faire de l'investissement immobilier. Pour encourager l'achat immobilier dans du neuf, on a la loi Pinel, dans l'ancien, on a la loi de Normandie et pour un bien à caractère historique, la loi Malraux. Attention, cela concerne seulement certaines zones à chaque fois. 

Et pour un agent immobilier, il doit respecter la loi OGA qui date de 1970. Elle dit par exemple que les agences immobilières doivent être transparentes dans leur zone horaire, afficher leur carte de transaction professionnelle.

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