Immobilier : prix, délai, condition suspensive... Stéphane Plaza vous explique comment formuler une offre d'achat

Une offre d'achat est la première étape lors d'un achat immobilier qui manifeste l'intérêt du potentiel acquéreur pour réserver le bien via cette offre. Cela peut être une offre au prix ou une proposition inférieure du prix qu'estime l'acquéreur. Avec les conditions que fixe l'acquéreur, il est conseillé que la proposition soit écrite afin de garder une trace écrite qui est une valeur juridique en cas de litige. Il est à noter qu'à ce moment de la vente, aucun acompte n'est encore demandé. 

L'offre d'achat doit contenir le prix proposé par le potentiel acquéreur, le délai de validité de l'offre et peut contenir aussi une condition suspensive. Si le vendeur a accepté l'offre d'achat, il est engagé à vendre notre bien. Seule l'acceptation du vendeur permet d'engager la signature d'un acte de vente. L'engagement du vendeur est ferme, il ne peut plus se rétracter et il est obligé de vendre son bien, autrement, le risque est que l'acquéreur saisisse la justice. 

En ce qui concerne l'acquéreur justement, si l'offre est acceptée par le vendeur, il est amené à poursuivre les étapes de son achat immobilier. À ce premier stade, aucun délai de rétractation est imposé par la loi car on estime qu'il y a eu accord sur le prix et le bien en question. L'acquéreur aura le droit à son délai de rétractation au moment de la signature de l'acte de vente. 

Quelles obligations en cas d'offre au prix ?

Une offre au prix est une offre faite par l'acquéreur au vendeur sans négociation, il accepte le prix du vendeur. Si le vendeur refuse, il s'engage à ce que l'acquéreur le poursuivre en justice, comme le prévoit l'article 15.83 du Code civil. Le système de surenchère étant interdit en France, le vendeur ne peut refuser. Il est important de bien faire estimer son bien avant de le vendre.

Une condition suspensive est une clause qui permet de suspendre l'activité si la condition n'est pas respectée. C'est une protection pour l'acquéreur qu'il instaure au moment de la rédaction de l'offre. Il existe plusieurs formes de conditions suspensives, comme celle de l'obtention de prêts, des travaux, d'un accord avec la copropriété, du permis de construire... Les clauses sont intégrées dans le compromis de vente accepté par le vendeur. 

Le compromis de vente a une valeur beaucoup plus forte. C'est la seconde étape. Un compromis est une vente contrat dans laquelle les deux parties, vendeur et acquéreur, se sont mis d'accord sur le prix et les conditions suspensives. Le compromis de vente implique à l'acquéreur un versement de 5 à 10 % du prix du bien, mais également un délai de rétractation de dix jours s'il souhaite se désengager. Dépassé ce délai, si l'acquéreur se rétracte, il perd la somme d'argent qu'il aura versée.