Fin de vie : ce que recommande le rapport de la Convention citoyenne

Après des mois de débats, la Convention citoyenne sur la fin de vie a adopté dimanche 2 avril un rapport qui fait notamment état d'une position majoritaire en faveur d'une ouverture de l'euthanasie et du suicide assisté.

Mais ce long document ne se résume pas à ce volet et exprime une vaste série de recommandations sur l'amélioration du cadre de la fin de vie en France, ainsi qu'une inquiétude générale sur l'état du système de santé.

La Convention devait, à l'appel du gouvernement, répondre à deux questions précises : le cadre actuel de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations ? Et faut-il l'améliorer ?

La réponse du rapport est claire. Oui, il faut améliorer ce cadre car, pour une majorité des participants, il n'est pas adapté aux différentes situations rencontrées par les personnes en fin de vie.

Euthanasie ou suicide assisté : "oui" mais avec des garde-fous

C'est la thématique la plus visible des débats sur la fin de vie. Faut-il permettre aux soignants d'euthanasier certains patients ou, du moins, de donner à ces derniers le moyen de se suicider ? Les deux sont regroupés dans le terme d'"aide active à mourir".

La Convention dit plutôt oui. La majorité des participants s'exprime, soit pour légaliser les deux possibilités de manière indifférenciée, soit pour permettre le suicide assisté et autoriser l'euthanasie dans des cas plus restreints.

Toutefois, des nuances s'expriment à différents titres. D'abord, la Convention insiste sur la mise en place d'un parcours complexe, avec de nombreux garde-fous. Par ailleurs, le rapport prend soin de détailler toutes les positions exprimées en son sein sur l'aide active à mourir dont celles en opposition, bien qu'elles soient minoritaires. Pour aboutir à une euthanasie ou un suicide assisté, il est indispensable, selon le rapport, de bénéficier d'un "accompagnement médical et psychologique complet", et de pouvoir à tout moment exprimer sa volonté.
Les soignants doivent disposer d'une "clause de conscience" qui leur permet de refuser d'accomplir un acte d'euthanasie ou d'assistance au suicide. Le rapport prend soin de détailler toutes les positions exprimées en son sein sur l'aide active à mourir. C'est un "nuancier" d'opinions, qui comprend notamment celle, minoritaire, contre l'ouverture de l'euthanasie ou du suicide assisté.

Certains points ne sont pas tranchés

Faute de position majoritaire, la Convention ne se prononce pas sur des points cruciaux autour de l'aide active à mourir. Dans le cas d'une personne qui ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté, le rapport estime que la question "fait débat" et n'est pas tranchée. Autre point très sensible, la situation des enfants et adolescents en fin de vie. "Sur la question de l'accès à l'aide active à mourir pour les mineurs, les avis demeurent très partagés", admet le rapport.

La Convention demande également l'augmentation des budgets publics alloués au développement des soins palliatifs, d'inclure une formation à leur sujet pour tout étudiant en médecine, et de garantir leur accès sur tout le territoire français où de nombreux départements sont dépourvus d'une unité dédiée.

Elle met aussi l'accent sur la possibilité inconditionnelle de choisir son lieu de décès, ce qui passe en particulier par le développement plus marqué d'unités de soins palliatifs à domicile. Enfin, elle évoque la nécessité d'encourager les Français à écrire leurs directives anticipées, qui permettent à chacun de fixer par écrit ses volontés en matière de maintien ou d'interruption des soins.