Droit d'association dans l'armée : ce qui va changer pour les militaires

La grande muette va pouvoir prendre la parole. François Hollande a demandé au ministre de la Défense et de l'Intérieur de proposer un projet de loi sur le droit d'association professionnel des militaires. 

Début octobre, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé que les militaires n'étaient pas en mesure de défendre leurs intérêts matériels et moraux.

Il fallait donc changer la législation. Pour ce faire François Hollande a chargé le conseiller d'État Bernard Pêcheur d'une mission de concertation. Il a recueilli de nombreux avis de militaires, juristes et parlementaires. La décision annoncée aujourd'hui découle du rapport qu'il a rendu au président de la République

Beaucoup de questions en suspens

De fait, les militaires auront donc liberté de réunion et d'expression. Mais ils ne pourront ni faire grève, ni manifester. Et l'exercice de leur droit pourra être suspendu lorsqu'ils sont en opération extérieure. Ces associations seront très encadrées, et il ne s'agira en aucun cas de syndicats. 

Dans le détail, tout reste à faire. Avec notamment la question de savoir comment ces associations pourront être représentées au niveau national et celle de potentielles élections professionnelles.

Le droit d'association des militaires existe déjà dans plusieurs pays européens comme l'Allemagne. En France, il existe depuis 30 ans une instance de concertation au sein des Armées, le Conseil supérieur de la fonction militaire qui se penche sur leurs conditions de vie et leurs statuts. Il est présidé par le ministre de la Défense et ces représentants ne sont pas élus. Il faudra voir jusqu'où ira la nouvelle instance.