Droit d'asile : quels sont les critères d’attribution ?

Des milliers de migrants sont actuellement en train d'être évacués de la "Jungle" de Calais après le début des opérations, lundi 24 octobre. Embarqués dans des bus après un examen sommaire de leur situation administrative, les migrants seront dirigés vers des Centres d'accueil et d'orientation afin de voir leur situation examinée de plus près. La grande majorité espérera alors voir une demande d'asile acceptée par l'État français. Or, ce statut ne sera accordé qu'à une minorité, qui satisfera aux critères d'attribution.

Le droit d’asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que "tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République", précise le site du ministère de l'Intérieur. Un droit consacré en 1993 par le Conseil constitutionnel et qui "implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande", indiquent les textes.

Un statut large et une étude au cas par cas

Le droit d'asile est ainsi un droit humanitaire, qui découle de l'aspiration des valeurs de la République à protéger les personnes persécutées. Il est en plus renforcé par trois directives européennes qui visent la qualification, les procédures et les normes d'accueil des demandeurs d'asiles. En France, c'est le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui définit les contours des critères qui donnent droit au droit d'asile. Ainsi, une personne qui sollicite ce statut peut prétendre à deux formes de protection. En premier lieu celle de réfugié qui est "reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies".

Une définition qui offre des contours larges mais la menace doit être avérée sur la personne, l'étude des dossiers se fait donc au cas par cas. Et si une personne ne correspond pas aux critères de protection du réfugié, elle peut prétendre à la protection subsidiaire. Une protection qui s'applique dès lors que la personne "est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international". 

Le Conseil d'état comme dernier recours

Une fois la demande d'asile déposée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui opère sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), une attestation de demande d’asile d’une durée d’abord d’un mois, pour démarches auprès de l’OFPRA et délivrée, elle est renouvelable pour des durées variables fixées par arrêté (9 puis 6 mois pour la procédure normale, six puis trois mois pour la procédure accélérée). En cas de refus de l'asile, un recours est possible devant la CNDA, avec le droit à une aide juridictionnelle. La CNDA relève en cassation du Conseil d'état, dernier recours possible. 

En 2015, 80.075 demandes ont été déposées auprès de l'OFPRA, qui a rendu 62.057 décision et attribué 14.119 droit d'asile. La CNDA a elle reçu 38.646 demandes, statué 35.961 fois et accordé 19.506 statuts de droit d'asile (protection de réfugié et subsidiaire cumulées).